remise certificat de travail

Publié le 18/04/2024 Vu 461 fois 1 Par
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18/04/2024 13:32

Bonjour,



Mon préavis de démission se termine le 19/04/2024 et mon drh m'a expliqué que je recevrais mon solde de tout compte, attestation france travail et certificat de travail début mai ou début juin.



Suivant que mon solde de tout compte soit établi sur la paie d'avril ou la paie de mai et que je recevrai ces documents par courriers.



Ces délais me paraissent excessifs , qu'en pensez vous?

18/04/2024 22:39

Bonsoir,


Mon préavis de démission se termine le 19/04/2024


Pour l'attestation France Travail ,c'est beaucoup trop long.L'employeur a l'obligation de transmettre l'attestation à France Travail par voie electronique dès la rupture du contrat de travail et vous devez en avoir un double.Ceci afin que vous puissiez vous inscrire à France Travail ,immédiatement .


R 1234-9 code du travail


L'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent d'exercer ses droits aux prestations mentionnées à l'article L. 5421-2 et transmet sans délai ces mêmes attestations à Pôle emploi.
Les employeurs d'au moins onze salariés effectuent cette transmission à Pôle emploi par voie électronique, sauf impossibilité pour une cause qui leur est étrangère, selon des modalités précisées par un arrêté du ministre chargé de l'emploi. (1)




Pour le solde de tout compte on peut tolérer jusqu'à fin avril ,mais pas fin mai .

Cordialement

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