La remise des documents de fin de contrat traîne

Publié le 28/08/2021 Vu 894 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

28/08/2021 10:53

Bonjour,




Voilà ma situation j'ai démissionné de mon poste d'ambulancier , donc préavis de 7 jours mon préavis c'est finis le 20/08. Seulement à la fin de mon préavis mon employeur ne m'a pas remis mes documents , même celui de pôle emploi et 10 jours après toujours rien .... J'avais auparavant fait une demande de rupture conventionnelle pour laquelle je n'ai pas eu de réponse le 22/07.

Seulement voilà j'ai bien précisé au moment de remette mon préavis qu'il me fallait mes papiers à la fin du préavis comme la loi le dispose pour finaliser mon inscription à l'école , dont je fait ma rentrer dans 2 jours , et faire mes demande de bourses et pôle emploi , quels sont mes recours ? Y a-t-il une compensation que je peux demander ?

Cordialement

28/08/2021 11:00

Bonjour,

Il est admis que le solde de tout compte puisse être délivré au plus tard à la date habituelle de la paie mais les documents de fin de contrat étant quérables, vous devez aller les chercher, vous pourriez donc reprendre contact avec l'employeur pour savoir quand ils seront prêts...

Comme vous êtes démissionnaire, a priori, vous n'avez pas à vous inscrire à Pôle Emploi du moins pour être indemnisé...

Si vous n'arriviez pas à avoir les documents, après l'envoi d'une lettre recommandée avec AR de mise en demeure, vous pourriez saisir le Conseil de Prud'Hommes en référé avec une demande d'astreinte par document et par jour de retard à liquider ensuite...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit du travail

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit du travail

1426 avis

249 € Consulter