Remise Solde de tout compte

Publié le 30/01/2021 Vu 757 fois 8 Par
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14460 Colombelles

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28/01/2021 16:11

Bonjour,

Une salariée a démissionné. Je lui ai envoyé un message pour l'informer que son solde de tout compte était disponible et qu'elle pouvait passer le récupérer à tout moment au siège (en lui donnant toutes les informations nécessaires) en m'informant de sa venue.

Nous sommes dans le secteur de la restauration et avons donc plusieurs restaurants. La procédure est la même pour tous les salariés : pour récupérer le solde de tout compte il faut se déplaçer au siège (documents à signer, à récupérer...).

La salariée en question m'a répondu qu'elle n'avait pas à se déplacer au siège, qu'elle n'a pas à débourser un déplaçement non plus.

Que pouvons-nous faire ?

Merci. Dernière modification : 29/01/2021 - par Tisuisse Superviseur

28/01/2021 18:16

Bonsoir,

Le solde de tout compte est quérable, votre salariée doit se déplacer pour signer le solde de tout compte . En même temps elle pourra récupérer tous les documents de fin de contrat,certificat de travail,attestation Pôle emploi,fiches de paye.

Amicalement vôtre

suji KENZO

28/01/2021 18:35

Bonjour,

Un problème pourrait se poser si le siège de l'entreprise est distant de son lieu de travail habituel...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

28/01/2021 19:21

Bonsoir,

Son lieu de travail est dans le Val de Marne et le siège les hauts de Seine

28/01/2021 19:25

Miyako, exactement
Mais elle refuse de se déplacer au siège.
Pour tous les soldes de tout compte nous demandons aux salariés de s’y rendre afin de leur faire signer mais aussi de vérifier qu’il ne manque rien..

Nous avons fait les choses dans les règles.. Que puis-je faire à partir du moment où je l’ai averti que ses documents étaient prêts?

Merci pour vos réponses

28/01/2021 19:30

Vous n'avez rien à faire mais la quérabilité du salaire s'exerce normalement sur le lieu de travail...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

28/01/2021 19:42

J'ajoute que l'on peut se référer à l'Arrêt de la Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 mars 2005, 03-47.067, Inédit...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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29/01/2021 23:13

Bonsoir,

Cet arrêt concerne les bulletins de paye,pour les soldes de tout compte,il faut la signature du salarié,ce n'est du tout la même chose.Une signature ne peut pas s'envoyer par la poste ou même par emai du moins en ce qui concerne le solde de tout compte.

Amicalement vôtre

suji KENZO

29/01/2021 23:35

Bonjour,

La quérabilité du bulletin de paie concerne aussi le solde de tout compte qui en est un et on peut lire dans cet Arrêt :


Attendu que M. X..., recruté par la société Gorke intermarché, aux droits de laquelle vient la société Coadis le 2 juillet 2001 en qualité d'employé commercial, a démissionné le 26 septembre 2002 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale en sa formation des référés afin d'obtenir paiement d'une somme de 1 500 euros au titre de son solde de tout compte et la remise de son dernier bulletin du mois d'octobre 2002

Attendu que l'employeur fait grief à l'ordonnance attaquée (conseil des prud'hommes de Grasse, 17 septembre 2003) d'avoir partiellement accueilli ces demandes alors, selon le moyen, que :

1 / à défaut de toute convention entre les parties, le salaire est quérable et non portable ; en l'espèce, le conseil des prud'hommes a constaté qu'il tenait à la disposition du salarié au siège de l'entreprise les documents qu'il réclamait, à savoir son chèque au titre du solde de tout compte et son bulletin de paie y afférent ; en le condamnant néanmoins à lui payer la somme de 1 302,34 euros à titre de solde de tout compte, le conseil de prud'hommes n'a pas tiré les conséquences de ses constatations et violé l'article 1247 du Code civil ;

2 / le bulletin de paie est quérable lorsqu'il est mis à la disposition du salarié sur le lieu de travail en même temps que le salaire y afférent ; en l'espèce, le conseil de prud'hommes a constaté qu'il tenait à la disposition du salarié au siège de l'entreprise les documents qu'il réclamait, à savoir son chèque au titre du solde de tout compte et le bulletin de paie y afférent ; en ordonnant néanmoins la remise à M. X... du bulletin de paie d'octobre 2002, le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 143-3 du Code du travail et 1247 du Code civil ;

Mais attendu qu'en condamnant l'employeur au paiement d'un solde de tout compte dont il n'était pas contesté qu'il était dû, le conseil de prud'hommes n'encourt pas le grief de la première branche du moyen ;

Et attendu que c'est à bon droit que le conseil de prud'hommes, constatant l'absence de remise au salarié du bulletin de paie d'octobre 2002, a ordonné à l'employeur de le lui faire parvenir ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;


Que je sache une signature du reçu pour solde de tout compte peut être apposée autant sur l'ancien lieu de travail qu'au siège de l'entreprise et même retournée par la poste ...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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