risque encourus pour préavis non effectué suite à une demission

Publié le 16/02/2011 Vu 3573 fois 4 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

15/02/2011 23:48

Bonjour,
je suis novice alors pardonnez par avance certaines approximations.
je suis cadre, soumise à un préavis contractuel de 3 mois.
j'ai demissionné le 6/01/11 (date de reception du recommandé par mon employeur)en demandant à etre libérée au 28/01/11 et bien sur à ne pas me remunerer la periode de préavis non effectué. j'ai demandé une reponse au plus vite. mon nouvel employeur exigeait que j'integre le 07/02/11 au plus tard.
mon employeur m'a prévenue le 28/01/11, malgré mes relances incessantes, qu'il lui etait impossible de me liberer le 28/01/11 et m'a demandé de lui faire une proposition.
j'ai donc, par mail, proposé le 4/02/11. La encore, aucune reponse de sa part. le 3/02/11, il m'informe que cette date ne lui convient pas. je contacte en urgence mon futur employeur qui accepte un démarage au 14/02/11 et j'en informe mon employeur le 3/02/11 par oral. Mon employeur refuse par oral le 04/02/11 mon depart au 14/02/11 prétendant que j'ai fait le necessaire pour la passation de mes dossiers en attendant le recrutement de mon remplaçant et me propose de me liberer le 04/02/11 à condition que je revienne quelques jours courant fevrier pour former mon remplaçant en cours de recrutement. je negocie donc aupres de mon nouvel employeur une integration au 07/02/11 avec 2 jours à disposition de mon ancien employeur.
Le 4/02/11 au soir, j'ai donc un accord oral de mon ancien employeur pour quitter mon poste le soir meme à condition de me liberer 2 jours en fevrier.
j'integre mon nouvel emploi le 7/02/11 et signe mon contrat.
n'ayant pas de nouvelles de mon ancien employeur, je lui fait un mail le 10/02/11 dans lequel je rappelle les termes de notre accord.
n'ayant à nouveau aucune reponse au 14/02/11 , je laisse un message telephonique au standard et lui renvoie un mail avec à nouveau toutes les étapes de notre accord, lui demandant de bien vouloir m'informer sur les dates des 2 jours où il souhaite ma présence.
encore aucune nouvelle.
je recois ce jour un courrier en recommandé où il me demande de reprendre mon poste car je ne suis pas libérée de mon contrat.
est ce que j'encours une sanction?
pire, est ce que cette situation peut etre préjudiciable à mon nouvel emploi?
Je vous remercie par avance.

16/02/2011 00:30

Bonjour,
En ne demandant pas une confirmation écrite, on s'expose à ce genre de problème...
L'employeur pourrait vous réclamer des dommages-intérêts fonction du préjudice subi par l'entreprise, il pourrait mêm invoquer une déloyauté parce que vous avez été embauché ailleurs alors que vous n'étiez pas libre de tout engagement...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

16/02/2011 00:37

je vous remercie!
le fait que l'ancien employeur n'a jamais fait reponse à mes demandes et n'a jamais rien contredit ou refusé suite à mes mails ne protège en rien à minima le salarié?

16/02/2011 01:02

Vous ne pouvez pas prétendre qu'une absence de réponse vaille accord ou confirmation de vos propres écrits, mais il serait étonnant que l'employeur se lance dans des procédures judiciaires pour cela...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. Peschaud

Droit du travail

101 avis

Me. KADDOUR

Droit du travail

1 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.