rupture anticipée d'un CDD sur la base d'un commun accord

Publié le Vu 6302 fois 1 Par marie994
24/09/2009 14:40

Bonjour,

Je suis en CDD depuis 11 mois dans la région Aquitaine, depuis le mois de mai mon ami (nous sommes en union libre) a trouvé un emploi en CDI dans la région PACA j'ai donc demandé à mon employeur s'il était possible de mettre fin à mon contrat de CDD de manière anticipée et sur la base d'un commun accord afin que je puisse rejoindre mon ami.
Il en a été d'accord.
Nous avons donc signé une "rupture anticipée d'un CDD sur la base d'un commun accord". Je souhaiterais savoir si j'ai droit à la prime de précarité car sur divers sites internet je vois que non sur d'autres je vois que oui et la DDTEFP me dit que oui!?
Donc je ne sais plus quoi penser.
sur la lettre de rupture de contrat rien n'est stipulé de particulier.
il y a mon adresse puis celle de mon employeur, le lieu et la date, l'objet, le fait que nous avons convenu d'un commun accord que mon cdd, conclu à une date donné et renouvelé pour une periode donnée, est résilié avant le terme prévu.
que le contrat prendra donc fin à la date indiquée sur la lettre.
Qu'à cette date seront mis à ma disposition les documents de fin de contrat: dernier bulletin de paie, certificat de travail, attestation Assedic et solde de tout compte.
Merci de bien vouloir m'éclairer

26/09/2009 20:38

bonsoir,

je confirme les propos de la direction du travail..

en cas de rupture d'un commun accord l'indemnité préca est due...
__________________________
carry

Répondre

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. KADDOUR

Droit du travail

1 avis

Me. JANVIER

Droit du travail

20 avis

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.