rupture anticipée cdd pour cdi et preuve

Publié le 05/02/2011 Vu 3705 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

05/02/2011 03:40

bonjour,

je souhaite rompre mon cdd (terme imprecis date minimal 28/02/11), afin d'intéger un nouveau poste en cdi, le 14/02/11.

je souhaiterais savoir si je suis dans l'obligation de fournir une preuve a mon employeur actuel ?
- si non sur quels arguments puis-je m'appuyer pour le justifier.
- si oui, m'est-il possible de fournir à mon employeur actuel, la copie de la promesse d'embauche de mon futur employeur en rayant le nom et/ou les coordonnées de ce dernier ? afin que cela reste confidentiel.

Dans l'attennte de vous lire et en vous remerciant.

Cordialement.

05/02/2011 08:25

Bonjour,

Vous dvez justifier d'une embauche en CDI: (cf.code du travail)

Article L1243-2
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 1243-1, le contrat de travail à durée déterminée peut être rompu avant l'échéance du terme à l'initiative du salarié, lorsque celui-ci justifie de la conclusion d'un contrat à durée indéterminée.

Sauf accord des parties, le salarié est alors tenu de respecter un préavis dont la durée est calculée à raison d'un jour par semaine compte tenu :

1° De la durée totale du contrat, renouvellement inclus, lorsque celui-ci comporte un terme précis ;

2° De la durée effectuée lorsque le contrat ne comporte pas un terme précis.

Le préavis ne peut excéder deux semaines.

Vous pouvez éventuellement masquer les coordonnées de votre futur employeur. Si l'employeur conteste, il devra saisir le Conseil de Prud'hommes.

Cordialement,
Paul PÉRUISSET

Répondre
Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. Peschaud

Droit du travail

101 avis

Me. KADDOUR

Droit du travail

1 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.