Rupture anticipée CDD pour un CDI

Publié le 28/07/2011 Vu 3697 fois 12 Par
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26/07/2011 19:59

Bonjour à tous

Je vous expose ici ma situation car je n'ai trouvé nulle part des réponses à mes questions.
J'ai été embauchée chez Carrefour pour l'été, jusqu'à fin août. En fait, j'effectue des remplacements, c'est à dire que j'ai signé 5 contrats, s'étalant du 14 juin au 28 août. Ils m'ont tout fait signé en même temps, les contrats sont donc en quelque sorte anti datés, j'ai comme un fil à la patte. Par exemple, mon dernier contrat, qui va du 15 août au 28 août, porte la mention "fait à *****, le 13 août 2011". D'où ma première question, est-ce légal de faire signer tous ces CDD d'un coup ? Sur le moment, je n'ai pas fait attention.
Deuxième question : je n'ai pas envie de bosser jusqu'à fin août, j'en ai assez du climat hostile, d'être exploitée, etc ... Mon oncle m'a donc fait un contrat de travail en CDI, afin de pouvoir faire une rupture anticipée de CDD, comme cela est autorisé par la loi (article L222-3-8 du code du travail). La loi stipule que le préavis est de 1 jour par semaine de contrat travaillé, avec un maximum de 2 semaines. Sachant que je veux partir le plus tôt possible, et que mon contrat actuel court du 25 juillet au 14 août, quel délai dois-je respecter ?
Je vous remercie grandement par avance.
Cordialement
Justine

26/07/2011 21:06

Bonjour,
Je ne pense pas que les CDD sont antidatés mais apparemment post-datés puisqu'ils portent une date ultérieure à celle réelle de la signature...
Vous auriez pu, avant qu'ils ne prennent effet, renoncer aux derniers CDD, mais pour le rompre, vous devez respecter un préavis de 3 jours pour celui commençant le 25 juillet jusqu'au 14 août...
Il est à noter que l'art. L122-3-8 est maintenant l'art. L1243-2 du Code du Travail
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

27/07/2011 08:23

Si je comprends bien, je peux renoncer au CDD déjà signé du 15 août au 28 Août, et pour quitter mon CDD actuel qui court du 25 juillet au 14 Août, pour le CDI qui commence le 15, je dois respecter un préavis de 3 jours (car 3 semaines considérées) ?
Par exemple, si je remets ma lettre de rupture anticipée aujourd'hui, je peux quitter mon travail vendredi ?

27/07/2011 11:29

Bonjour,
Oui, à condition d'en obtenir une décharge par exemple par signature sur le double de la lettre avec la date du jour...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

27/07/2011 20:16

En fait , excusez-moi , je ne comprends pas tout. Le préavis, si on considère 3 jours de préavis car 3 semaines dans le contrat, je dois le calculer à partir du 16 août, date de début du CDI, c'est à dire donner la lettre le 12 et quitter l'entreprise le 15 (fin du CDD) ou je peux le calculer à partir du moment où je remets la lettre, par exemple demain, et dans ce cas quitter l'entreprise 3 jours plus tard ? La chef n'est pas du tout compréhensive et a essayé de m'embobiner en me disant que je ne pouvais pas rompre un CDD sous aucun prétexte, alors je ne sais pas vers qui me tourner pour avoir des informations.

27/07/2011 20:52

Vous parlez maintenant de CDI à partir du 16 août alors que précédemment il y avait un CDD en cours du 25 juillet au 14 août et c'est bien celui-ci qu'il était question de rompre pour embauche en CDI que vous vous pouvez justifier avec un préavis de 3 jours puisqu'il a une durée de 3 seamines évidemment à partir du moment où vous remettez la lettre car de toute façon vous n'êtes jamais obligée d'accepter un autre CDD ensuite (celui commençant le 15 août) ou vous pouvez y renoncer s'il est déjà signé en prévenant l'employeur avant son début...
Je vous ai fourni le lien vers l'art. L1243-2 du Code du Travail donc si vous avez remis votre lettre contre décharge ce jour, vous pouvez quitter l'entreprise dans 3 jours peu importe ce que l'on vous raconte...
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Cordialement.

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27/07/2011 22:13

Je parlais de CDI, car comme je l'ai expliqué lors de mon premier message, j'aimerais rompre mon CDD actuel (du 25 au 13 août) pour le CDI que j'ai signé, qui commence le 16 août. L'autre CDD dont il est question, il est du 15 au 27 août. Concernant le préavis, je suis désolée je n'y comprends vraiment rien, étant donné que j'effectue plusieurs CDD depuis le 14 juin, ces semaines là ne rentrent pas en compte dans le cumul pour le préavis? Je sais que l'on va essayer de me déstabiliser, alors à part l'article du code du travail dont vous m'avez donné les références, et qui n'est pas très précis concernant cette question, sur quoi puis-je m'appuyer pour faire valoir mes droits ?

Je vous remercie pour votre patience.

27/07/2011 22:19

Alors dans ce cas là vous n'avez rien à faire dans l'immédiat en dehors de renoncer au CDD qui devait commencer le 15 août le précédent se terminera tout naturellement à la date fixée qui était avant le 14 août et que vous faîtes passer au 13 août...
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Cordialement.

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27/07/2011 22:31

OK je vous remercie pour toutes ces indications, j'apprends hélas que je dois attendre encore 2 semaines... Tant pis. Je vais quand même faire une lettre puisque la chef me l'a demandé. Merci encore et bonne soirée.

28/07/2011 08:46

Mais quelle lettre voulez-vous faire en dehors de renoncer au CDD devant commencer mi-août...
Je ne pense pas que vous ayez fait une lettre pour chacun des CDD s'étant terminé à la bonne date...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

28/07/2011 09:52

Oui c'est de cette lettre là dont je parle, pour renoncer au dernier CDD . Vos points de suspension un peu partout donnent l'impression que je vous exaspère, désolée si c'est le cas, mais c'est mon premier travail, et donc la première fois que je suis confrontée à ces difficultés. Néanmoins, je vous remercie pour vos réponses rapides et efficaces

28/07/2011 10:16

Si vous m'exaspériez je ne vous répondrais pas et un petit tour sur mes 4600 et quelques messages vous démontrerait que c'est ma manière habituelle de ponctuer mes phrases par des points de suspension pour laisser l'échange ouvert...
Personnellement, je n'ai aucune critique à formuler sur votre manière de vous exprimer car d'abord je ne m'arrête pas à de tels détails pour en faire des déductions rapides...
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Cordialement.

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