Rupture CDD avec promesse de CDI derrière

Publié le Vu 1455 fois 9 Par valef
03/11/2014 23:59

Bonjour,

je me tourne vers vous car je suis actuellement embauchée en CDD de six mois, pour lequel un avenant au contrat me garantit un CDI à l'issue de ce CDD. Du coup, est-ce que je considère être en CDD, et donc peux démissionner si signature d'un CDI après avoir fait un préavis de deux semaines ; ou bien considère-t-on que je suis en CDI et ai donc un mois de préavis à faire en cas de démission ?

merci de votre retour,

04/11/2014 08:46

Bonjour,
C'est assez curieux cet avenant qui vous garantirait un CDI à l'issue du CDD car suivant sa date de signature, on pourrait se demander pourquoi vous n'avez pas eu directement le dit CDI...
A priori, en tout cas, tant que le CDD n'est pas arrivé à terme, vous n'êtes pas en CDI...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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04/11/2014 09:22

Bonjour,

Pourquoi voulez-vous démissionner, sachant que la "démission" d'un CDD n'est pas possible sauf des les hypothèses de ruptures unilatérales autorisées par la loi ?

A l'issue de votre CDD, vous serez donc automatiquement en CDI puisque un avenant au contrat vous garantit une embauche en CDI derrière.

Vous n'avez pas besoin de "démissionner", votre CDD sera nové en CDI après son terme.
__________________________
Cordialement.

***
Avocat à la Cour
Chargé d'enseignement à l'université
Consultant auprès d'avocats au Conseil d'état et à la Cour de cassation


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contact : hc-avocat@outlook.com

04/11/2014 09:33

Apparemment, sous réserve de sa confirmation, le salarié n'envisage pas de rester dans l'entreprise et d'attendre que le CDI prenne effet pour devoir démissionner ensuite, s'il veut rompre le CDD, il pourrait justifier une embauche en CDI dans une autre entreprise en respectant un préavis de 2 semaines...
Se poserait alors le problème de la renonciation au CDI avec l'employeur actuel...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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04/11/2014 09:52

Si tel est le cas, vous pouvez rompre votre CDD si vous trouvez un CDI comme précisé plus haut en vous considérant sous le régime juridique du CDD.

Concernant l'avenant CDI, tout dépend de la formulation de la clause car s'il s'agit seulement de garantir un CDI après le CDD, vous pouvez refuser cet avantage et vous êtes libre de rompre le CDD dans le respect de la loi.
__________________________
Cordialement.

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04/11/2014 10:04

Donc j'en reviens à ma réponse initiale pour en savoir un peu plus sur l'avenant en trouvant le trouvant curieux ainsi que sur les conditions de sa signature puisqu'il ne s'agit apparemment pas d'une clause au CDD...
Il faudrait quand même savoir si cela représente un engagement réciproque...
Donc finalement, étant toujours en CDD comme je l'avais indiqué également, vous pouvez le rompre en respectant un préavis de 2 semaines en justifiant d'une embauche en CDI dans une autre entreprise...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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04/11/2014 11:25

Bonjour,
En effet je souhaiterais quitter l'entreprise avant la fin de mon cdd, d'ou ma question.

L'avenant, signé le lendemain du cdd, stipule qu'a l'issue de mon cdd je me verrais proposer un cdi au sein de l'entreprise, et que cet avenant vaut promesse d'embauche. Je ne l'ai pas sous les yeux actuellement mais je vous recopierai la formulation exacte si cela vous convient. Merci en tout cas pour ces premiers éléments de réponse

04/11/2014 11:48

Donc vous pouvez rompre le CDD comme je vous l'ai indiqué en respectant un préavis de 2 semaines sauf accord écrit entre les parties et ainsi, l'employeur saura que vous refusez sa proposition de CDI mais vous pouvez l'ajouter dans votre lettre recommandée avec AR...
Je reste étonné par cet avenant valant promesse d'embauche signé dès le lendemain du début du CDD alors que vous étiez peut-être même encore en période d'essai...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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05/11/2014 12:41

en effet j'étais toujours en période d'essai.. le motif évoqué est que le poste que j'occupe actuellement est un remplacement de congés maternité, et qu'ensuite mon DG souhaite me garder dans la boite, mais suivant l'activité le CDI proposé sera soit pour un renfort auprès de ma collègue qui rentrera de son congés, soit sur un poste similaire au sein de l'une des 3 entités que comptent la boite..

l'avenant stipule simplement que "un contrat en CDI sera proposé à l'issue du CDD signé en date du 15/09"

05/11/2014 13:32

Bonjour,
Donc si le poste, au-delà du remplacement, correspond à un besoin permanent de l'entreprise, l'employeur aurait dû conclure directement un CDI quitte à prévoir différents postes successifs mais apparemment, cela vous arrange et vous permet de rompre le CDD pour embauche en CDI si vous préférez aller travailler ailleurs...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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