Rupture du contrat en accord avec le patron

Publié le 30/01/2010 Vu 3498 fois 2 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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28/01/2010 13:57

Bonjour,

Je souhaite quitter mon emploi, mais pour cela, j'attends que mon compagnon ait trouvé un emploi.
Le jour ou cela sera le cas, comment faire pour partir en accord avec le patron, comme la loi l'a prévu depuis 2008 il me semble.
En effet, si mon patron n'accepte pas mon départ, je peux lui dire que n'étant plus motivée, il n'a rien a gagner à me garder, il est donc dans son intérêt d'accepter cette accord de rupture, non?
Dans ce cas la, toucherais je le chomage?
Mais j'ai lu que chaque partie pouvait revenir sur cette décision (pendant 10 jours il me semble...) Si mon patron revient sur sa décision, que cela changera t'il pour moi? Perdrais je mes droits pour les indemnités?
Avez vous un site (ou autre) à me conseiller pour obtenir des informations a ce sujet?
Je vous remercie vivement pour vos réponses.
Céline

29/01/2010 23:54

Bonjour,

En effet vous pouvez effectuer une rupture conventionnelle avec votre employeur : cette rupture doit être décidée d'un commun accord entre vous et votre employeur.
Pour commencer assurez vous que votre employeur puisse être d'accord pour réaliser une telle rupture.

Si tel est le cas, vous pouvez commencer la procédure :
- un entretien (vous pouvez vous faire assister et informer votre employeur si vous vous faites assister / votre employeur peut également se faire assister). Attention, vous vous faites ASSISTER et PAS REPRESENTER.

- si l'entretien est concluant, vous signez avec votre employeur la convention de rupture qui détermine les conditions de la rupture, et l'indemnité conventionnelle : au moins égale à l'indemnité légale de licenciement.

La signature de cette convention ouvre en effet un délai de rétractation : durant ce délai, une des parties peut revenir sur cette convention. Ce délai n'est pas de 10 jours mais de 15 jours durant lesquels vous (ou l'employeur) pouvez revenir sur cette rupture.

Si durant ce délai aucune des deux parties (vous ou l'employeur) ne se rétracte, tout n'est pas encore gagné : en effet la convention doit être homologuée par l'autorité administrative, c'est à dire "être validée". A défaut de cette homologation, la rupture n'est pas valable. L'autorité administrative dispose d'un délai de 15 jours pour valider la convention de rupture.

Enfin si un litige porte sur cette rupture conventionnelle, vous disposez de 12 mois pour agir (à partir de la date d'homologation). L'employeur dispose du même droit.

La rupture conventionnelle prévue par la loi de 2008 vous donne droit à une indemnité de rupture (prévue dans la convention de rupture) et vous ouvre droit aux allocations chômage.

Une dernière précision : si votre employeur revient sur cette rupture conventionnelle durant le délai de rétractation prévu à cet effet, la "procédure" s'arrête.

Vous n'avez pas précisé votre type de contrat, votre ancienneté etc... cela peut jouer. Je vous conseille de visiter des sites internet spécialisés en droit du travail vous trouverez toutes les réponses nécessaires.


- En effet, si mon patron n'accepte pas mon départ, je peux lui dire que n'étant plus motivée, il n'a rien a gagner à me garder, il est donc dans son intérêt d'accepter cette accord de rupture, non? -

Méfiez vous, l'employeur n'a pas forcément tout à gagner à réaliser cette rupture conventionnelle car celle-ci vous donne droit à une indemnité de rupture (même si elle est décidée par accord entre vous et lui). Evitez de dire clairement à votre employeur que vous n'êtes plus motivé (peut-être cela pourrait vous portez préjudice...).

J'espère vous avoir éclairé et n'hésitez pas à prendre des conseils ailleurs (je ne suis qu'étudiante pour le moment mais je pense vous avoir dit l'essentiel).

Bon courage

30/01/2010 20:14

Bonjour,

Je vous remercie pour votre message.

Je suis en CDI depuis 4 mois. Mon employeur tient à mon poste car étant reconnue travailleur handicapée, je lui apporte des avantages. Par contre, en ce qui me concerne, j'en ai aucun par rapport à mes diplomes et expériences et mon poste est éprouvant, c'est pourquoi je ne veux pas rester et je me renseigne sur cette rupture conventionelle.

Sinon, si je suis pacsée avec mon ami et qu'il trouve un travail ailleurs, le pacs me donne t'il le droit de le suivre et de toucher le chomage?

Merci à vous !

Céline

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