Rupture de contrat militaire

Publié le 09/02/2022 Vu 3167 fois 3 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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21/03/2012 10:43

Bonjour,

Je suis actuellement, et ce depuis 4 ans, élève à l'Ecole de Santé des Armées, où je suis donc des études pour être médecin militaire, et j'ai posé il y a 1 mois et demi une lettre de démission dont je peux vous fournir le contenu.

Il y a une semaine, on m'a répondu que ma demande n'était pas agréée au titre que les motifs évoqués dans cette demande n'entraient pas dans le cadre des textes suivants :
- code de la Défense
- décret n°2008-937 du 12 septembre 2008 fixant certaines dispositions applicables aux élèves médecins, pharmaciens, vétérinaires et chirurgiens-dentistes du service de santé des armées
- instruction n°1515/DEF/DCSSA/OL/OME du 5 août 1994, modifiée (BOEM 621-1)
J’ai d'après eux comme solution maintenant de faire un recours pour excès de pouvoir auprès de la commission instituée par les art. R125-1 à R4125-14 du code de la défense dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification. La saisine de la commission est un préalable obligatoire à l’exercice d’un recours contentieux devant la juridiction administrative compétente.
Je souhaiterai donc être éclairée sur ce qu'implique un tel recours, en terme de moyens à mettre en œuvre et de portée d'un tel acte.

De plus, j'envisage de contracter un contrat de service civique d'un an, pour que ma démission ait un motif légitime qu'ils soient obligés d'accepter : est-ce que cela peut marcher ?

D'avance merci.

08/02/2022 22:19

Bonjour, quand est-il de la suite de votre démission?

08/02/2022 22:47

Bonjour,

Bot22 ! 10 ans après ? sérieux ?

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