rupture de contrat pendant la période d'essai

Publié le 15/12/2012 Vu 1048 fois 1 Par
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15/12/2012 10:49

Bonjour,
Mon conjoint est saisonnier depuis des années. Un CDD de mai à novembre et un de décembre à avril, toujours chez les mêmes employeurs.
Cet hiver, depuis le début de la saison, son employeur a littéralement changé de comportement vis à vis de lui et le harcèle en permanence ("tu me coutes cher",si tu fais ça je te vire sur le champ"...) et le rabaisse devant les clients tout au long de la journée !!
Il est dans sa période d'essai bien qu'il n'ait pas encore signé son contrat et que la mention "période d'essai" et sa durée ne figurent jamais sur le contrat et souhaite mettre fin à son contrat pour chercher un autre emploi.
Aura t-il droit aux allocations chomage pendant sa recherche d'emploi ? Nous venons d'avoir un bébé et je ne peux pas assumer seule les dépenses du foyer.
Il n'a pas été inscrit à Pole emploi depuis 2002 et vient de quitter au 30 novembre un CDD (contrat saisonnier).
Merci de nous aider

15/12/2012 11:53

Bonjour,
Si le salarié n'a pas de contrat de travail signé, il est normalement en CDI sans période d'essai et par ailleurs, même s'il était en CDD, il paraît normal qu'il n'y ait plus à chaque fois de période d'essai puisque l'employeur a déjà eu le temps de tester ses compétences professionnelles...
En revanche, il semble qu'il puisse démissionner du CDI en respectant le préavis prévu à la Convention Collective applicable suint l'Accord d'application n° 14 du 6 mai 2011 pris pour l'application des articles 2, 4 et 9 § 2 du règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage :
Chapitre 2
Sont également considérées comme légitimes, les ruptures à l'initiative du salarié intervenues dans les situations suivantes :
---
§ 4 - Le salarié qui, postérieurement à un licenciement, une rupture conven­tionnelle au sens des articles L. 1237-11 et suivants du code du travail ou à une fin de contrat de travail à durée déterminée n'ayant pas donné lieu à une inscription comme demandeur d'emploi, entreprend une activité à laquelle il met fin volontairement au cours ou au terme d'une période n'excédant pas 91 jours.

Je lui conseillerais toutefois avant de se rapprocher de Pôle Emploi pour prendre toutes les garanties avant de démissionner...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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