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Bonjour,
Je suis salariée en CDI dans une jeune entreprise depuis 2 ans et 8 mois. Mes employeurs ne veulent pas m’accorder de rupture conventionnelle même après de longues négociations. Je dois donc trouver un autre moyen de rompre mon contrat pour me permettre de bénéficier des allocations chômages. J’ai lu que le non respect des visites médicales pouvait entraîner une rupture du contrat de travail mais sous certaines conditions.
Je n’ai fait aucune visite médicale ou toute forme de suivi médical depuis mon entrée dans la société, mais je n’ai jamais eu d’accident du travail ou de longue période de congés maladie, et tous les salariés de l’entreprise sont dans le même cas que moi. Je ne sais donc pas si dans ces conditions je peux engager une prise d’acte de rupture de mon contrat. Pouvez vous m’aider à y voir plus claire ?
Je vous remercie pour votre aide.
Bonjour,
Il faudrait que vous puissiez démontrer un préjudice et il m'étonnerait que le Conseil de Prud'Hommes considère dans ces conditions que la prise d'acte de rupture du contrat de travail ait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse mais que ce serait plutôt comme ayant les effets d'une démission sans respect du préavis...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
C'est bien ce qu'il me semblait, je vous remercie pour votre réponse.
cordialement
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