rupture contrat de travail

Publié le 01/04/2010 Vu 1657 fois 8 Par
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13/02/2010 17:42

bonjour
j'ai mis mon employeur aux prud'hommes pour les faits suivants :
non paiements des congés payés
non paiements des jours fériés
contestation d'avertissements
cela suffit'il pour que je fasse une rupture de contrat aux torts de mon employeur .
merci d'avance pour vos réponse

13/02/2010 18:36

Bonjour,

C'est difficile de vous répondre sur ce peu d'éléments. On n'a pas vos fiches de paye sous les yeux, ni votre contrat.

Une rupture aux torts de l'employeur doit être solidement motivée, sous peine d'être qualifiée en démission (donc pas droit aux allocations chômage avant 4 mois).

Au vu de ce que vous énoncez, cela me semble un peu léger pour ce mode de rupture.

D'abord, on ne sait pas de quelle convention vous dépendez.

Ensuite, vous dites que les congés payés ne sont pas rémunérés. Ce qui voudrait dire que si vous prenez un mois de congés, on ne vous rémunère pas ce mois là ? Il faut également vérifier dans la convention collective comment doivent être rémunérés les jours fériés.

Avez-vous demandé l'annulation de l'avertissement devant le Conseil de Prud'hommes ?

15/02/2010 10:16

bonjour,
si vous avez fait un référé ,pour ce qui concerne les CP et les jours fériés ,vous serez fixé rapidement.Pour les avertissements ,ce sera sans doute du fond ,donc plus long (plusieurs mois)
Il n'y a pas assez d'éléments pour prendre acte de la rupture .
amicalement vôtre
suji Kenzo

15/02/2010 13:28

bonjour
merci beaucoup pour votre réponse me voila un peu plus éclairé
merci encore

17/02/2010 15:53

bonjour, Je suis coiffeuse, je suis actuellement en arrêt de travail (dépression).Les médecins et la médecine du travail me déclarent inapte à travailler dans le salon ou j'étais employée.
Est ce que mon employeur est obligé de me licencier?
Si oui, combien de temps suis-je obliger d'attendre avant de retravailler dans un autre salon?
Peut-il s'opposer à cette inaptitude? et que peut-l se passer?
Merci de votre réponse

23/02/2010 10:00

Bonjour,

Est ce que mon employeur est obligé de me licencier?
Suite à une inaptitude, il est cependant obligé de respecter la procédure de reclassement ; à défaut de reclassement, vous serez licenciée.

Que vous soyez déclarée "inapte à votre poste et/ou à tout poste dans ce salon", ne veut pas dire que vous ne pourrez plus exercer votre métier. Après le licenciement, vous pourrez postuler où vous voudrez.

C'est le médecin du travail qui doit déclarer l'inaptitude au cours d'une première visite ; 15 jours après, vous passez la 2ème visite et si l'inaptitude est confirmée, soit l'employeur vous reclasse (et en aucun cas vous n'êtes tenue d'accepter), soit il vous licencie.

Il se peut qu'il n'y ait qu'une seule visite si le médecin du travail constate que votre santé est en danger.

23/02/2010 19:08

bonsoir,
me voila soulagé merci beaucoup pour votre réponse , je vais chez le médecin vendredi j'espere que cela se passera bien .
merci encore.

09/03/2010 20:04

Bonjour
Indemnités journalières complémentaires
J'ai été en arrêt maladie en 03/2009 et 01/2010. Mon employeur me dit que la période d'indemnisation s'apprécie sur 12 mois (de date à date) et non pas sur l'année civile.
Ayant utilisé 17 jours en 03/2009, mon employeur m'affirme qu'il ne me reste plus que 13 jours jusqu'à 03/2010
Je dépends de la convention collective de la coiffure
J'ai plus de 5 ans d'ancienneté

Merci d'avance de votre réponse

01/04/2010 11:11

Bonjour,
Je suis passée 2 fois devant le médecin du travail et celui-ci m'a déclaré (les 2 fois) inapte au travail dans le salon de coiffure où je suis employée. Je suis passée hier en conciliation aux Prud'hommes(non règlement de CP et de jours fériés) et mon employeur a refusé cette conciliation.
Si j'ai bien compris, mon employeur doit me licencier sous 30 jours.
Je ne sais si mon employeur connaît cette loi ou s'il n'en tient pas compte.
Que puis-je faire pour l'obliger à me licencier car je souhaiterais postuler à un autre emploi dans un autre salon le plus rapidement possible.
Dois-je lui envoyer un courrier pour demander l'application de la loi, à savoir : licenciement sous 30 jours?
Merci pour votre réponse

Sincères salutations

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