Rupture conventionnée - CP non payés

Publié le 07/02/2016 Vu 762 fois 3 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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05/02/2016 18:54

Bonjour à tous,

Et merci d'avance à ceux qui me liront.

Ma situation en quelques mots:
J'ai demandé en décembre dernier une rupture conventionnée à la société dans laquelle je travaille depuis 5 ans (en tant qu'ingénieur logiciel).
Mon objectif étant de monter ma propre structure en m'appuyant sur les aides à la création d'entreprise (réservées aux personnes en recherche d'emploi, d'où l'intérêt de ma demande).

Aujourd'hui (début février), j'ai finalement était convié à une réunion avec la RH de la boite (prévenu à 12h pour 14h, donc non accompagné) pour m'entendre proposer le deal suivant:
On accepte ma rupture, à condition que je fasse l'impasse sur 10 de mes 20 congés payés restant (comprenez ils noteront à la fin du mois que j'ai pris 10 CP alors que je serais bien présent à mon poste ces 10 jours).

Evidemment la pratique est illégale, chose que la RH a avoué sans détours lorsque je lui ai demandé si j'avais bien compris sa proposition.

A noter: étant prévoyant, j'ai enregistré sans l'en informer (enregistrement clandestin) toute la discussion, qui s'est tenue dans une salle de réunion de la société.


Ma question: dois-je accepter leur proposition (après tout, j'ai besoin d'une rupture amiable) ?
Ou dois-je refuser (c'est contraire au droit français) ?

Si je refuse, puis-je faire pression sur eux (à l'aide de l'enregistrement) en les menaçant de prud'hommes (la preuve est-elle recevable dans ce contexte) ?


Voilà, toute lumière juridique serait la bienvenue.
Merci d'avance !


F. Dernière modification : 05/02/2016

05/02/2016 20:45

Bonjour,
Votre enregistrement n'a aucune valeur puisque obtenu d'une manière déloyale sans l'accord de votre interlocuteur et l'employeur sait vraisemblablement que vous ne pourriez pas l'utiliser devant le Conseil de Prud'Hommes...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

07/02/2016 13:41

Bonjour et merci de votre réponse.
La preuve n'est pas recevable, c'est ce que j'avais cru comprendre aussi. Tant pis, je vais réfléchir à leur proposition.

Cordialement,
F.

07/02/2016 13:53

Bonjour,
Vous pourriez sembler accepter leur combine et contester le solde de tout compte dès réception en apportant la preuve que vous avez été présent jusqu'à la date effective de rupture puisque le délai de rétractation aurait été expiré si la demande d'homologation par la DIRECCTE est positive...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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