Bonjour,
D'une manière générale, l'autorisation de l'Inspection du Travail est névessaire pour la rupture conventionnelle d'un salarié protégé, il appartient donc à l'employeur de la demander après la signature de la convention de rupture...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.