Rupture conventionnelle de contrat

Publié le 02/09/2011 Vu 1285 fois 1 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

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02/09/2011 20:26

je viens de demissioner de mon entreprise,pour pouvoir rejoindre ma concubine sur la region parisienne.
J'ai demandé à mon employeur la rupture conventionnelle de contrat de travail, tout en disant que je ferai mon préavis (pas obligatoire) et ça vient de m'êtrte refusé.

Quels sont les autres recours que j'ai pour pouvoir avoir droit au chômage, le temps que je trouve un travail en region parisienne.
Merci

02/09/2011 21:15

Bonjour,
Vous dîtes que vous venez de démissionner, la rupture conventionnelle ne se posait donc plus...
Il faudrait savoir si vous pouvez prouver une vie commune avec votre conjoint avant qu'elle ne parte en région parisienne et répondre notamment au conditions du chapitre 1er b) de l'Accord d'application n° 14 du 6 mai 2011 pris pour l'application des articles 2, 4 e) et 9 § 2 b) du règlement général annexé à la convention UNEDIC du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage - Cas de démission considérés comme légitimes :
§ 1er - Est réputée légitime, la démission :
---
b) du salarié qui rompt son contrat de travail pour suivre son conjoint qui change de lieu de résidence pour exercer un nouvel emploi, salarié ou non salarié.
Le nouvel emploi peut notamment :
- être occupé à la suite d'une mutation au sein d'une entreprise,
- être la conséquence d'un changement d'employeur décidé par l'intéressé,
- correspondre à l'entrée dans une nouvelle entreprise par un travailleur qui était antérieurement privé d'activité ;

__________________________
Cordialement.
P.M.

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