rupture conventionnelle et création entreprise

Publié le 01/04/2012 Vu 1178 fois 3 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

31/03/2012 23:23

Bonjour,

J'ai un salarié qui souhaite partir dans le cadre d'une rupture conventionnelle pour créer une entreprise. seulement je souhaite travailler avec lui en tant que sous-traitant puisqu'il est le seul à maîtriser certains dossiers.

je ne cours pas le risque d'un travail déguisé en travaillant avec lui après la rupture conventionnelle ?

Merci

01/04/2012 11:34

Bonjour,
Tout dépend dans quel cadre cela s'effectuerait, si vous seriez son unique client, si un lien de subordination direct continuerait à être exercé, s'il travaillerait dans vos locaux, à des horaires fixes...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

01/04/2012 13:31

Merci de la réponse. J'ai en effet un cabinet de conseil en gestion des entreprises. Mon collaborateur compte créer un cabinet de conseil (forme juridique sarl) dans ses propres locaux. En tant que consultant je compte lui confier environ 5 jours par mois en tant que prestataire pour continuer à suivre des clients que considère sensibles. Donc si je comprends bien avec un contrat de sous-traitance bien rédigé entre les deux sociétés et qui mentionne le plafond de jours de sous-traitance je ne cours aucun risque ?
Merci

01/04/2012 14:09

Même si vous ne fixez pas un nombre de jours limite de sous-tratance mais si dans les faits cela ne peut pas être interprété comme du salariat déguisé a priori, vous ne courez aucun risque à ce niveau...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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