Rupture conventionnelle - Délai de procédure

Publié le 16/03/2012 Vu 1072 fois 1 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

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16/03/2012 08:38

Bonjour,
Je suis actuellement en congé parental (6 mois), il se finit le 01 avril.
En janvier j'ai contacté mon employeur pour savoir s'il voulait bien que je revienne mais à temps partiel. Il a refusé car ils n'ont plus assez de boulot pour moi.
Du coup, j'ai envoyé une demande de rupture conventionnelle le 31 janvier (ils l'ont reçu le 2 février).
N'ayant pas de nouvelle de la part de mon patron, je l'appelle le 16 février pour connaitre sa réponse. Il me dit que c'est accepté et me demande de venir le lendemain pour l'entretien obligatoire.
J'y vais donc le lendemain et le dossier est lancé. Ils me disent qu'ils vont s'occuper de ça et que j'aurais sous peu un courrier.
Le 15 mars, n'ayant pas de courrier, je les appelle et là j'apprend que le dossier est seulement lancé et que je vais sûrement devoir revenir travailler car le timing sera dépassé.
Vu que j'ai envoyé mon courrier le 31.01, que le préavis est d'un mois, devrais-je vraiment retourner travailler ou suis-je dans mes droits ?

Merci d'avance pour vos réponses !
Bonne journée

16/03/2012 08:52

Bonjour,
A priori, l'employeur ne pouvait pas refuser le congé parental à temps partiel...
Lors de la signature de la rupture conventionnelle, vous auriez dû avoir un exemplaire du formulaire et à l'issue du délai de rétractation de 15 jours calendaires, vous pouviez l'envoyer vous-même à la DIRECCTE pour en demander l'homologation...
D'une part, malgré votre demande de rupture conventionnelle, si vous n'avez pas un double du formulaire signé, apparemment vous n'avez aucune preuve qu'elle a été acceptée et d'autre part, dans ce cadre, il n'a jamais été prévu un préavis d'un mois suite à la demmande et même pas suite à la signature...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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