Rupture conventionnelle > Négociation, confirmation et grossesse

Publié le 13/09/2015 Vu 737 fois 3 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

13/09/2015 12:28

Bonjour

Je m'apprête à commencer des négociations avec mon employeur pour obtenir une rupture conventionnelle. Je suis dans l'entreprise depuis 4 ans et ne supporte plus les changements incessants et le stress que m'impose le rapport charge de travail/ moyens.
J'ai déjà fais plusieurs arrets maladie en 4 ans, dont 2 pour fausse couche et 1 pour brun out.

A l'heure actuelle j'ai soumis l'idée de réfléchir à une rupture de contrat à mon employeur, car certaines des évolutions promises ne sont pas honorée (officiellement toujours en cours d'étude bien qu'inscrites ds un avenant de travail).

De mon côté j'ai fais le point sur ce que je voulais obtenir :
- 6 mois de salaire
- payement de mes congés acquis
- payement de mon intéressement annuel
En échange je suis prête à faire un prévis allant jusqu'à 4 mois ou à finir mon contrat tout de suite.

Je comptais me faire accompagner d'un avocat pour la négociation car je ne suis pas très stable émotionnellement et risque de perdre mes moyens face à mes managers et employeurs

Mais une question épineuse reste à mon esprit :
- Si je me découvre enceinte pendant les négociations > puis suspendre celles ci ? Devrais je mieux continuer les démarches ou les suspendre quitte à me faire arreter par mon medecin pendant la grossesse ?

- Si je me découvre enceinte après la signature de l'accord > la rupture peut elle etre suspendue ?


Merci pour l'aide que vous pouvez m'apporter.
Mon cas me semble simple mais pas encore parfaitement clair, surtout que la convention Syntec n'est pas forcement la plus efficace pour suivre le salarié dans sa démarche.

13/09/2015 13:03

Bonjour,
Normalement ce n'est pas un avocat qui peut vous assister lors de la négociation d'une rupture conventionnelle mais un Représentant du Personnel ou, en absence dans l'entreprise, un Conseiller du Salarié...
De toute façon tant que la rupture conventionnelle n'est pas signée, vous pouvez refuser de la conclure et même dans les 15 jours calendaires qui suivent, vous pouvez vous rétracter par lettre recommandée avec AR...
Ce n'est pas vous qui décidez de vous faire arrêter par le médecin traitant mais lui qui peut vous prescrire un arrêt-maladie si votre état de santé le justifie...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

13/09/2015 13:21

Merci pour votre retour très complet.

N'ayant pas de representant du personnel (12 salariés français à ce jour) je viens de télécharger la liste des conseiller.

Toutefois est il interdit d'etre accompagné par un tiers (avocat ou conseillier juridique?)

13/09/2015 15:55

Il n'est pas prévu de pouvoir être assistée d'une personne extérieure autre qu'un Cnseiller du Salarié en absence de Représentant du Persnnel dans l'entreprise...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

Répondre
Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. Peschaud

Droit du travail

100 avis

Me. KADDOUR

Droit du travail

1 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.