Rupture période d'essai à l'initiative du salarié abusive ?

Publié le 30/09/2015 Vu 1227 fois 5 Par
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Légavox

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29/09/2015 14:18

Bonjour,

Démissionnaire, je vais commencer un nouvel emploi début novembre (contrat signé). Il se trouve que j'ai eu, durant mon préavis, une autre proposition d'embauche, et que j'aimerais profiter de cette proposition.

Je pense donc démissionner dans les premiers jours de ma période d'essai (de 4 mois), pour profiter de la 2e proposition.

Mes questions sont les suivantes :
- est-ce que ma rupture de la période d'essai ne peut pas être qualifiée d'abusive ? J'ai lu que "la preuve d’une rupture abusive de la période d’essai par le salarié permet à l’employeur de prétendre au paiement de dommages intérêts." (http://avocat-broquet.fr/travail/contrat-de-travail/cdi/periode-dessai/nullite-de-la-rupture-de-la-periode-dessai/). Dans ce cas-là, je m'expose à payer des dommages et intérêts ?
- Quel est la durée raisonnable pour que la rupture ne soit pas qualifiée d'abusive ?
- Est-ce que je peux proposer à la 2e société, qui est au courant de ma position, de prendre en charge les dommages et intérêts, s'il y en a ?
- Finalement, est-ce que je ne ferais pas mieux de rester chez l'employeur pour lequel j'ai démissionné, plutôt que de risquer les prudhommes ?

Merci d'avance pour votre aide.

29/09/2015 15:56

Bonjour,
Normalement, on ne parle pas de démission pendant la période d'essai mais de rupture...
Ce qui est vrai pour l'employeur l'est beaucoup moins pour le salarié car les conditions ne sont pas les mêmes mais à mon avis, vous agiriez beaucoup plus de bonne foi en prévenant l'employeur que vous renoncez à l'embauche suffisamment tôt en lui précisant que vous préférez agir ainsi plutôt que de rompre la période d'essai...
Cela m'étonnerait que l'autre employeur accepte de prendre en charge des dommages-intérêts et celui chez qui vous avez démissionné peut tout à fait refuser une réintégration en annulant votre démission...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

29/09/2015 16:51

Bonjour pmtedforum,

merci pour votre réponse.

Effectivement, je parle d'une démission, suivie d'une rupture de période d'essai.

Cela fait plus de 2 mois que j'ai démissionné de ma société pour un poste dans la seconde société, que j'intégrerai en novembre. La 3ème société va me faire une proposition écrite la semaine prochaine (j'ai accepté l'offre orale).
En fait, je sais que ce ménage à 4 n'est pas très clair, mais je ne compte pas réintégrer ma société, seulement rompre ma période d'essai dans la 2e société pour aller dans la 3e.

Je pense que lorsque j'aurai signé le contrat avec la 3e, le temps de faire la paperasse, il restera à peine quelques jours de préavis. Ce qui me fait dire que la société ne sera pas vraiment plus lésée si je romps ma période d'essai que si je l'appelle quelques jours avant.

En fait, cette 3e société m'a sollicité tardivement, alors que je pensais que ma candidature n'avait pas été retenue. Mais elle correspond encore plus à mes aspirations que la 2e. Je suis conscient que le préjudice financier pour la 2e sera important, et j'ai un peu peur qu'ils souhaitent marquer le coup en m'attaquant aux prud'hommes.

29/09/2015 17:08

Vous parlez aussi de démission pendant la période d'essai :
Je pense donc démissionner dans les premiers jours de ma période d'essai (de 4 mois)
Vous faites comme voulez mais il me semblerait que vous agiriez beaucoup plus de bonne foi en renonçant carrément à l'embauche plutôt que de ne commencer la période d'essai dans le seul but de la rompre en respectant le délai de prévenance car entre temps, vous aurez quand même perçu des salaires et au besoin occupé d'autres personnes pour votre mise au courant en plus comme vous dîtes de la "paperasse" liée aux déclarations nécessaires...
On ne peut pas deviner ce que décidera l'employeur mais il me semble que le préjudice serait encore plus important si vous rompez la période d'essai dans ces conditions plutôt que de renoncer à l'embauche dès la signature de l'autre contrat par lettre recommandée avec AR après en avoir prévenu l'employeur...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

30/09/2015 14:43

Vous parlez aussi de démission pendant la période d'essai :

Oui en effet, c'est un abus de langage.

On ne peut pas deviner ce que décidera l'employeur mais il me semble que le préjudice serait encore plus important si vous rompez la période d'essai dans ces conditions plutôt que de renoncer à l'embauche dès la signature de l'autre contrat par lettre recommandée avec AR après en avoir prévenu l'employeur...
Je comprends votre point de vue, et j'y adhère complètement, mais il est possible qu'au final je n'ai le contrat que quelques jours avant, voire après ma prise de poste (une personne chargée de la paperasse est absente dans la 3e société, et ça ne les dérange pas plus que ça, sachant que je serai disponible quasiment immédiatement). Et je ne peux pas me permettre de renoncer à l'embauche dans la 2e société tant que je n'ai pas le contrat de la 3e entre les mains, même si je n'ai aucune envie de porter préjudice à la 2e société.

Sur Legavox, il est écrit ici : http://www.legavox.fr/blog/canini-formation/periode-essai-attention-2788.htm#.VgvUNcvhA1I

La chose suivante :
Même si les cas sont rarissimes, la rupture du contrat par le salarié peut également présenter un caractère abusif (Cass. soc., 9 mai 1979 : Bull. civ. 1979, V, n° 392). L'employeur aura droit à l'allocation de dommages-intérêts s'il démontre que la faute du salarié lui a causé un préjudice.

Avez-vous une idée de comment je peux récupérer le détail de ce "cas rarissime" ? Car il est évident que la 2e société subira un préjudice si je mets fin à la période d'essai prématurément (poste vacant, retard projets...). D'ailleurs ce préjudice serait le même, voire pire, si je rompais la période d'essai au bout de plusieurs mois.

30/09/2015 16:12

Bonjour,
Donc si vous n'avez pas le choix alors que le nouveau contrat de travail ne vous serait proposé que pendant la période d'essai, il n'y a plus lieu de s'interroger et même si elle avait lieu après son terme, il ne vous resterait plus qu'à démissionner en respectant le préavis prévu à la Convention Collective applicable si vous tenez à rejoindre le nouvel employeur...
Si l'employeur convoité (le 3°) savait que vous pourriez être disponible dès le terme du préavis en cours, peu-être qu'il se hâterait à régler les problèmes d'embauche...
Vous aurez noté dans ce dossier qu'il est également mentionné :
La rupture du contrat de travail est également abusive lorsque la période d'essai a été détournée de sa finalité.
On pourrait donc considrer que c'est le cas si vous ne vous faites embaucher que dans l'intention de la rompre dès que la "paperasse" d'un nouvel emploi aura été réglée...
Pour ce qui concerne, le cas abusif en question, il s'agit de l'Arrêt 78-40704 de la Cour de Cassation...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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