Solde de tout compte suite à demission

Publié le 14/05/2017 Vu 745 fois 4 Par
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13/05/2017 17:26

bonjour,
un de mes salariés vient de démissionner. il souhaite que je lui envoi son solde de tout compte par la poste et refuse de venir le signer. puis je le contraindre à venir le signer contre remise du chèque de solde?

13/05/2017 19:21

Bonjour,
Le solde de tout compte est normalement quérable, c'est à dire que le salarié doit venir le chercher mais il peut avoir une bonne raison de vous demander de lui envoyer et à vrai dire, je ne vois pas en quoi cela pourrait vous déranger...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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13/05/2017 19:23

Bonjour,

Le solde de tout compte est un document quérable. Vous n'avez donc pas l'obligation de lui envoyer, mais seulement de le tenir à la disposition de le salarié quand celui-ci se décidera à venir le chercher.

RV

14/05/2017 08:04

bonjour
merci pour votre réponse. notre salarié est procédurier. dois je m'assurer qu'il ait signé le solde de tout compte avant de lui remettre son chèque ? s'il ne veut pas venir, dois je quand même lui envoyer son chèque?

---
Rebonjour,

A la suite de votre message privée :

Un solde de tout compte non-signé est contestable 3 ans, et s'il est signé le délai de contestation est de 6 mois.

On en déduit qu'il n'est pas obligatoire pour le salarié de signer le solde de tout compte et que de toute manière une signature de la part du salarié n'empêchera pas celui-ci de contester en cas de problème.

Il faut aussi savoir que le versement correspondant au solde de tout compte doit intervenir au plus tard au moment habituel de la paie mais en laissant tout de même un délai raisonnable pour le faire (donc à moins que le salarié ne parte la semaine précédente de la paie, vous devez le payer le mois même).

Selon moi, vous devez quand même lui donner le solde de tout compte s'il se présente (de tout manière la signature ne vous couvre de rien du tout en cas de contestation) et vous devez le payer de la somme établie : il pourra éventuellement y avoir des réguls ultérieurs.

RV

14/05/2017 08:58

Bonjour,
Ce n'est pas le délai de contestation qui est limité à 6 mois en cas de signature non pas du solde de tout compte mais de son reçu mais celui de dénonciation...
Une fois dénoncé donc dans les 6 mois, il peut être contesté sous le délai de prescription de 3 ans...
Il est admis que le solde de tout compte puisse être délivré au plus tard au jour habituel de la paie et a priori ne peut pas être conditionné à la signature du reçu...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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