Valeur clause non concurrence

Publié le 06/04/2011 Vu 2351 fois 1 Par
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06/04/2011 10:40

Bonjour,

Souhaitant faire évoluer ma carrière professionnelle, je recherche des informations concernant la clause de non concurrence que j'ai signée lors de mon arrivée dans mon entreprise actuelle.

La clause de non concurrence peut-elle s'appliquer alors que l'entreprise où je pourrais aller à un code NAF et une convention collective différents de celle où je suis actuellement ?

Cette clause peut-elle s'appliquer si la nouvelle entreprise est un fournisseur de l'entreprise actuelle ?

Mon entreprise étant la filiale d'un groupe, est-ce que cette clause de non concurrence peut s'appliquer à l'ensemble du groupe ou seulement à mon entreprise ?

Merci par avance pour vos réponses.

06/04/2011 17:33

Bonjour,
Si elle est licite c'est l'activité exercée et le poste occupé qui sont concernés par la clause de non concurrence nécessaire à la protection légitime de l'entreprise, peu importe la Convention Collective applicable et le code NAF et, sauf renonciation par l'employeur, le lien qui unit la nouvelle entreprise par rapport à l'ancienne...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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