Validité clause de non concurrence

Publié le 09/02/2021 Vu 245 fois 4 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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09/02/2021 13:32

Bonjour,

je suis cadre commercial avec un préavis de 3mois et, une clause dans mon contrat de travail stipule que mon employeur peut se dégager du paiement de la clause de non concurrence "soit à tout moment au cours de l'exécution du contrat, soit à l'occasion de la cessation définitive de ses fonctions, à condition de notifier sa décision par lettre recommandée au plus tard dans un délai de 15 jours calendaires suivants la notification de la rupture"

J'ai envoyé ma démission en AR le 13 Décembre (réceptionnée le 16/12) avec le texte suivant :

"Par cette lettre, je vous informe de ma décision de quitter le poste de responsable de secteur que
j’occupe depuis le 01 Septembre 2019, dans votre entreprise.
Comme l’indique la convention collective commerce de gros, applicable à notre entreprise, je
respecterai un préavis de départ d’une durée de 3 mois.
Néanmoins, si cela n’est pas préjudiciable à la bonne marche de l’entreprise, j’aimerais avoir la
possibilité d’envisager ensemble une sortie plus rapide."

Je n'ai eu aucune réponse de mon employeur.

Le 27 Janvier, je lui ai envoyé un mail lui demandant si je pouvais ramener le matériel le 15 mars, vu que mon préavis se terminait le 16 mars. Ce à quoi il a répondu par mail qu'il était pret à me liberer le 26 Février.

Ce jour, le 09 février, il a appris que je ne n'allais pas chez un concurrent et il m'a envoyé un mail et courrier en AR stipulant que l'entreprise ne mettra pas en place la clause de non concurrence et qu'elle en sera donc pas rémunérée.

Suis je en droit de demander le paiement de la clause de non concurrence, la notification de rupture correspond t'elle à la date de réception de ma lettre de démission ?

Merci beaucoup pour vos réponses

09/02/2021 15:39

Bonjour,

L'employeur semble ne pas avoir respecté les dispositions concernant la renonciation à la clause de non-concurrence puisqu'il aurait dû le faire dans les 15 jours qui suivent le 16/12/2020, date de notification de la rupture, il vous doit donc la contrepartie financière sous forme de salaire auquel s'ajoute l'indemnité de congés payés de 10 %...

S'il ne vous la versait pas à partir de la date habituelle du salaire de mars, vous pourriez saisir le Conseil de Prud'Hommes en référé après l'envoi d'une lettre recommandée avec AR de mise en demeure...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

09/02/2021 16:19

merci beaucoup pour votre réponse !

09/02/2021 16:48

Bonjour,

C'est bien entendu au moment où vous cherchiez un emploi que cette clause vous a potentillement fermé des portes, pas une fois que vous aviez trouvé un emploi. Donc le fait de décidé ensuite de ne pas l'appliquer est tout simplement illogique; votre employeur tire un peu la couverture vers lui.

09/02/2021 17:03

C'est avant tout une question de délai après la notification de la rupture du contrat de travail prévu par celui-ci, peu importe à quelle logique ou illogisme répond l'employeur puisque après avoir trouvé un emploi, on n'est jamais sûr de pouvoir le conserver même après période d'essai...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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