Validité d'une démission par téléphone et/ou mail

Publié le 13/06/2016 Vu 7781 fois 2 Par
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13/06/2016 14:20

Bonjour,

Je suis en cdi sous la convention Syntec.
Ayant trouvé un nouveau travail et commençant celui ci le 27/06 j'ai annoncé par téléphone à mon employeur(qui était en déplacement pour 3 jours) le 25/05 ma demission. Le jour meme, je lui ai écrit un mail avec pour objet "demission" en indiquant que je rédigerai le jour même ma lettre de demission. Je n'ai rédigé ma lettre que le 27/05 et je l'ai envoyé le 27/05 en recommandé avec AR. Mon employeur l'a recu sur son bureau le 31/05.
Je pensais avoir respecté mon préavis de 1 mois (du 27/05 au 27/06) mais maintenant mon employeur me dit que la date qui compte est celle de la reception de la lettre soit le 31/05. Par consequent il me dit que mon préavis ne sera pas respécté si je pars le 27/06.
Mais j'ai lu sur internet que le code du travail ne prévoyait aucune forme particulière pour presenter sa demission et je me demandais si mon appel téléphonique ainsi que mon mail du 25/05 pouvait suffir de date de début pour mon mois de préavis.
Merci d'avance de votre réponse.
Cordialement

13/06/2016 15:58

Bonjour,
Mais l'art 13 de la Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils précise notamment :
La résiliation du contrat de travail par l'une ou l'autre des parties est notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dont la date de première présentation constitue la date de notification de la dénonciation du contrat. Si nécessaire, cette disposition devra être adaptée dans le cas particulier des salariés à l'étranger.
Il faudrait savoir si vous vous référiez à la date du mail dans la lettre recommandée avec AR mais je crains qu'il soit difficile de contredire l'employeur toutefois, vous pourriez demander à l'employeur de vous accorder en fin de préavis le nombre de jours nécessaires de recherche d'emploi pour terminer à la date que vous aviez prévue en vous libérant à cette même date surtout s'il n'est pas au courant que vous avez trouvé un nouvel emploi en vous référant à l'art. 16...
L'accord devant être confirmé par écrit...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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