Validité de lettre remise par mon ex-employeur après démission

Publié le 27/03/2010 Vu 2532 fois 1 Par
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26/03/2010 18:53

Bonjour,

Aujourd'hui, le 26/03/2010, mon ex-employeur m'a remis une lettre en main propre (Lors de la remise de mon solde de tout compte).

Je n'ai rien signé (D'ailleurs le dois-je ?) et je souhaiterais en connaitre la validité, sachant que ma démission est effective au 19 Mars 2010 (Remise de ma lettre de démission le 19 Décembre 2009 avec préavis de 3 mois).

Autre point, ma clause de non concurrence ne m'a pas été payée et n'apparait pas dans mon solde de tout compte

Voici la teneur de la lettre que l'on m'a remise :

Les termes portés dans votre contrat, et plus spécifiquement les clauses de confidentialité et de non sollicitation du personnel s'appliquent de plein droit. si ces clauses n'étaient pas respectées, vous serez redevable d'une pénalité fixée forfaiterement à 6 mois de salaire, dés la constatation de la première infraction, sans qu'il soit besoin d'une mise en demeure d'avoir à cesser l'activité concurentielle.

En outre, votre contrat comporte une clause de non-concurrence qui s'applique également dans le cadre de votre mission au sein de votre nouvelle structure. Néanmoins, nous ne sommes pas opposés à lever cette clause mais à la seule condition que vous effectuiez pendant une durée de 6 mois, dix jours de prestations par mois pour le compte de TOTO (Nom de la société de mon ex-employeur) dans le cadre de votre nouvelle société TATA (Nom de mon nouveau employeur).

En contreparte de cete accord tout à fait exceptionnl, nous attendons de votre part un comportement profesionnel (...).

Qu'en pensez-vous ?

Merci d'avance pour votre retour.

27/03/2010 18:33

Bonjour,

Est-ce que dans votre contrat étaient prévues ces clauses, dans les termes repris dans la lettre ?

Concernant la clause de non concurrence du contrat, est-elle correctement rédigée ? Elle doit remplir les 4 conditions cumulatives :

- être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise

- être limitée dans le temps (exemple : 2 ans) et dans l'espace (zone géographique déterminée)

- tenir compte des spécificités de l'emploi du salarié

- comporter l'obligation pour l'employeur de vous verser une contrepartie financière.

En l'absence d'une de ces conditions, la clause est nulle et de nul effet. Elle ne doit pas, en outre, vous empêcher d'exercer toute activité correspondant à votre expérience professionnelle ou à votre formation.

Si la clause est valable, à vous de voir si la condition de travailler 10 jours par mois pour leur compte est acceptable pour vous.

N'oubliez pas de leur demander de vous verser la contrepartie financière prévue.

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