VERSEMENT DU SOLDE DE TOUT COMPTE

Publié le 02/05/2012 Vu 1155 fois 3 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

02/05/2012 13:45

J'ai quitté en periode d'essai mon emploi le 27/04/2012, j'aimerais savoir quel est la durée maximale pour le versement du solde de tout compte?

Quelle est l'obligation de l'employeur à ce sujet

Y a t-il un texte de loi qui résume tout cela?

Tout en sachant que j'ai demandé un acompte de mon salaire pour être sure d'en avoir une partie, il en reste une partie est-ce que tout cela sera reunis dans le cheque?

02/05/2012 16:53

Bonjour,
Il est admis que le solde de tout compte soit délivré au jour habituel de la paie mais les documents inhérents à la rupture du contrat de travail sont quérables, c'est à dire que vous devez aller les chercher, il conviendrait donc de contacter l'employeur pour savoir s'ils sont prêts...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

02/05/2012 17:50

Le siège est donc les ressources humaines sont sur Valence alors que je suis sur Grenoble

02/05/2012 18:23

En tout cas, merci pour votre attention...
Cela ne devrait pas vous empêcher de contacter l'employeur pour connaître ses intention et s'il accepte de vous envoyer les documents...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit du travail

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit du travail

1428 avis

249 € Consulter