Dénonciation de convention collective

Publié le Vu 2238 fois 6 Par pugnamea
29/01/2014 13:19

Bonjour,

Je suis salariée dans une petite société (13 salariés) et je viens ainsi que mes collègues de recevoir un courrier en AR, daté du 17 janvier 2014, nous signifiant la dénonciation de la convention collective mentionnée sur nos contrats de travail et bulletins de salaire jusqu'à présent et qui est la FEHAP brochure 3198.

Le courrier ne donne pas plus d'informations, j'ai regardé sur mon bulletin de salaire le code NAF, ce dernier
1) ne correspond pas à l'activité principale de la structure
2)si je regarde le tableau de correspondance code APE/NAF-convention associée avec ce dit code, l'application d'une convention collective n'est pas obligatoire.

En conséquence, avec les informations que j'ai rassemblée jusqu'à présent, je m'interroge sur les conséquences que vont avoir cette dénonciation sur les droits des salariés de ma société, et les recours que nous pourrions avoir.

D'avance merci pour votre retour et votre aide

Bien cordialement

29/01/2014 13:40

La convention collective est-elle obligatoire ?

Il faut distinguer trois hypothèses :
l'employeur est adhérent d'une organisation patronale. Il doit appliquer la convention signée par le syndicat ;
le secteur d'activité de l'employeur relève d'une convention collective étendue. (decret signé par le ministre du travail)
Cette extension a pour effet de rendre obligatoire les dispositions de la convention pour tous les employeurs et les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial ;
l'employeur n'est pas adhérent d'une organisation patronale et ne relève pas non plus d'une convention collective étendue ( pas de decret du ministre) . L'employeur n'a aucune obligation d'appliquer la convention collective mais est contraint de mentionner son intitulé sur le bulletin de paye et sur les affichages obligatoires de l'association ou de l'entreprise.


La consultation en ligne et l'impression des conventions collectives est gratuite (site www.legifrance.gouv.fr). Les éditions papier sont à commander auprès de la Documentation française.

C'est ce que j ai trouvé !!!

Amitiés

Serge

29/01/2014 15:30

Bonjour,

Merci à vous pour vos réponses rapides.

Nous somme dans le 3ème cas : convention collective non obligatoire mais choisie volontairement et figurant sur les contrats de travail de tous les salariés, les plus anciens étant salariés depuis 10 ans.

Ce qui m'intrigue le plus et me fait m'interroger est la valeur légale du courrier que nous avons reçu, aussi je vous le retranscris mot pour mot ci-dessous :

"Madame, Monsieur,
La XXX a procédé à l'occasion d'une demande formulée par un membre du personnel, à la vérification de la réalité de l'application de la convention collective FEHAP aux salariés de la XXX.

Il en est résulté que le convention collective FEHAP ne s'applique pas de plein droit à l'activité de la XXX et que nous n'avons jamais procédé à une application concrète de cette convention collective dans ses différentes dispositions. Étant précisé que la convention collective elle-même, compte tenu de ses nombreux avenants, a été privée d'effet et n'existe plus en tant que telle sauf pour les employeurs adhérents de deux syndicats signataires, à savoir la FEHAP et le SNALESS, ce qui n'est pas le cas de la XXX, qui n'est adhérente ni à la FEHAP, ni au SNALESS.

Dans ce contexte, nous dénonçons en tant que de besoin toute application de la convention collective FEHAP.

La mention ne figurera plus sur votre bulletin de paye.

Cette dénonciation prendra effet au plus tard dans un délai de trois mois.

Veuillez croire, Madame, Monsieur, à l'assurance de notre parfaite considération "

D'avance merci pour vos commentaires et votre aide.

Bien cordialement

29/01/2014 16:43

Bonjour,
Il faudrait savoir s'il y a des Représentants du Personnel dans l'entreprise ou si au moins des élections ont été organisées si vous avez atteint le seuil de 11 salariés pendant 12 mois...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

29/01/2014 17:57

Bonsoir,

Non pas de DP car aux dernières élections pas de candidature..les prochaines élections doivent avoir lieu au mois d'avril cette année

Bien cordialement

29/01/2014 18:18

C'est bien dommage, c'est là aussi ou l'on voit leur grande utilité...
Normalement, c'est l'art. L2261-14 du Code du travail qui s'applique :
Lorsque l'application d'une convention ou d'un accord est mise en cause dans une entreprise déterminée en raison notamment d'une fusion, d'une cession, d'une scission ou d'un changement d'activité, cette convention ou cet accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis prévu à l'article L. 2261-9, sauf clause prévoyant une durée supérieure.

Lorsque la convention ou l'accord mis en cause n'a pas été remplacé par une nouvelle convention ou un nouvel accord dans les délais précisés au premier alinéa, les salariés des entreprises concernées conservent les avantages individuels qu'ils ont acquis, en application de la convention ou de l'accord, à l'expiration de ces délais.

Une nouvelle négociation doit s'engager dans l'entreprise concernée, à la demande d'une des parties intéressées, dans les trois mois suivant la mise en cause, soit pour l'adaptation aux dispositions conventionnelles nouvellement applicables, soit pour l'élaboration de nouvelles stipulations.

Je vous conseillerait de vous rapprocher d'une organisation syndicale ou même de l'Inspection du Travail...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

10/02/2014 04:43

bonjour,

tout dépend de la nature de votre établissement,si il dépend de la santé,du social ou du médico social il est oblige d adhérer à une CCN c est dans la loi santé 2002 il faut donc rechercher sur le code de la santé

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