depassement de 2 jours un cdd de 18 mois

Publié le 27/01/2023 Vu 686 fois 6 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

27/01/2023 11:06

Bonjour ,



MA question est simple.

J'ai eu un CCD du 1 mars 2021 au 4 mars 2022

puis prolongation du CDD par un avenenant du 4 mars 2022 au 4 sept 2022



soit au total une periode de 18 mois plus 2 jours.

Est ce que mon CDD aurait du se terminé le 31 aout 2022 pour respecter la limite des 18 mois ?

Est ce que mon CDD peut etre requalifié ?



J'espère avoir ete clair .

MErci de votre aide.



Cordialement

BG

27/01/2023 11:32

Bonjour,

Tout dépend déjà du motif de recours du CDD et si un accord de branche ne prévoit pas une durée plus longue autrement, si les dispositions légales ne sont pas respectées, la demande de requalification du CDD en CDI paraît possible...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

27/01/2023 11:59

Bonjour,

Merci pour votre reponse

le motif du CDD : augmentation temporaire du volume d'activité

concernant des accords, je ne sais pas (secteur de travail de la la convention de la chimie)



cordialement



Bertrand02

27/01/2023 13:14

Il semble quil n'y ait pas de dérogation à la Convention collective nationale des industries chimiques et connexes...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

27/01/2023 14:19

REbonjour,



Merci pour vos reposnes.

il semble donc que CDD doit est requlifié .

comment faire valoir cette requalification ?

(demarche directe envers la société ou passage par les prud'hommes ).

D'avance merci

BG

27/01/2023 14:27

Le CDD étnt terminé, vous ne pourriez qu'obtenir une indemnité de requalification minimum d'un mois de salaire devant le Conseil de Prud'Hommes mais vous pourriez tenter un accord amiable auprès de l'ancien employeur par lette recommandée avec AR...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

27/01/2023 14:39

Merci P.M pour la qualité et la rapidité de vos reponses.

Bonne journée

et merci encore



BG

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit du travail

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit du travail

1426 avis

249 € Consulter