Dépassement plafond AGS

Publié le 21/06/2020 Vu 718 fois 8 Par
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01/06/2020 11:53

Bonjour,

Mon entreprise est en Réglement Judiciaire. Je vais très probablement être licencié et les indemnités vont très probablement être prises en charge par l'AGS. J'ai un bon salaire, 6 mois de préavis car plus de 55 ans et plus de 30 ans d'ancienneté. Donc, le total de mes indemnités dépasse largement le plafond AGS.

Je voudrais savoir quel est l'ordre de "consommation" de ce plafond. Je m'explique :

Les indemnités seront de diverse nature: compensatrice de CP, compensatrice de préavis (3 mois), indemnité conventionnelle de licenciement, préavis versé à Pôle Emploi si CSP (3 mois). Or, l'indemnité de licenciement est nette de charges, non imposable, et genère un délai de carence Pôle Emploi limité car licenciement économique. Les autres indemnités sont chargées, imposées, et génèrent un délai de carence Pôle Emploi plus important. Donc, la nature de la part qui dépasse le plafond, et donc que je n'aurais pas, est importante. Y a-t-il un ordre de "consommation" ? Le calcul se fait-il au prorata ? J'ai cherché partout sur le web sans succès.

D'autre part, quel est le rang de la partie de ma créance non couverte par l'AGS ? Y a-t-il une chance que je puisse la récupérer via l'admimistrateur judiciaire, soit en cas de liquidation, soit en cas de plan de redressement validé ?

Merci d'avance. Dernière modification : 02/06/2020 - par ESP Superviseur

01/06/2020 13:57

Bonjour,

Le plafond de garantie de l'AGS s'entend en rémunérations brutes...

Il me semble que les sommes sont prises en charge par l'AGS dans l'ordre chronologique où elles sont dues, sous réserve de confirmation par l'organisme...

Celles qui dépassent le plafond ne pourraient être récupérées que si le liquidateur arrive à dégager des liquidités...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

01/06/2020 15:39

Bonjour PM, merci de votre reponse.

Oui je sais que les sommes prises en charge par l'AGS sont en brut, donc inclusives de charges salariales, d'où l'interêt d'avoir le maximum d'indemnité de licenciement car elle n'est pas soumise aux charges salariales (jusqu'à 82 K€), ni à l'impôt.

Si la "consommation" se fait par ordre chronologique, c'est peut être la part d'indemnité de préavis due à Pôle Emploi (si CSP) qui va passer en dernier... je vais essayer de contacter l'AGS ou voir si j'arrive à discuter avec l'administrateur judiciaire.

Encore merci

01/06/2020 16:40

Je vous rappelle que l'indemnité de préavis lorsqu'il dépasse 3 mois vous est versée et qu'il n'y a que les 3 premiers mois qui reviennent à Pôle Emploi...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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01/06/2020 17:17

Je suis étonné que ce sujet ait été transféré en droit des entreprises alors qu'il concerne bien le Droit du Travail, forum sur lequel vous l'aviez ouvert...

J'ajoute ce dossier qui pourra répondre à certaines de vos interrogations sur les sommes hors plafond non garanties par l'AGS...

D'autre part, je ne suis pas sûr que l'indemnité de préavis que doit récupérer Pôle Emploi après acceptation du CSP conserve le caractère de créance salariale couverte par l'AGS...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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Superviseur

02/06/2020 11:17

Bonjour

@ Tisuisse

Je repositionne ce sujet en droit du travail
__________________________
Amabilité et respect des avis de chacun= forums agréables... prenez soin de vous et des vôtres.

08/06/2020 19:01

Bonjour
Après liquidation de la société paiement par les AGS des salaires, voir, RTT, préavis, délai de réflexion CSP, indemnités de licenciement.
6 mois de préavis et 36 ans d'ancienneté les montants dépassent donc le plafond payé par les AGS j'ai eu un rejet de 40000€ sur mon indemnité de licenciement. Déclaration de la créance au service passif mais je ne sais pas si j'ai une chance de récupérer cette somme ou une partie, ni si je dois déclencher les prud'hommes ou un avocat.
C'est le flou total de la part du mandataire concernant un éventuel recours.

21/06/2020 10:53

Bonjour

Au cas où ce sujet interesserait quelqu'un d'autre, je l'actualise avec les dernières informations que j'ai pu recolter:

Les créances salariales dépassant le plafond de garantie AGS restent un dû et sont inscrites à l'endettement de l'entreprise avec un rang de priorité maximal. Articles du Code du Commerce:

L622-17-III-1° pour les cas de redressement judiciaire, L641-13-III-1° pour les cas de liquidation judiciaire.

L'administrateur judiciaire est en charge du règlement de ces créances residuelles, avec le timing et les modalité dont il reste le décideur.

Jurisprudence du cas d'un salarié qui, n'ayant pas obtenu le paiement de ces créances par l'administrateur, a obtenu une saisie conservatoire des biens de l'entreprise:

Cour de Cassation Chambre Sociale, 16/06/10, 08-19.351.

Pour ce qui concerne l'ordre de priorité de la prise en charge des créances à l'interieur du plafond (ordre qui impacte le revenu net car la fiscalité n'est pas la même entre préavis/CP et indemnités de licenciement):

J'ai posé la question à l'AGS qui m'a repondu qu'elle n'a aucune influence sur ce point, le seul décideur est l'administrateur.

Voilà, pour ce qui me concerne la procedure n'a pas encore debuté mais j'ai une visu du cadre juridique pour la discussion à vénir avec l'administrateur.

21/06/2020 11:27

Bonjour,

Ceci, au moins pour partie, confirme le dossier que je vous ai proposé dans mon message du 01/06/2020 17:17...

Merci de continuer à nous tenir au courant de la suite...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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