deplacement journalier

Publié le 11/10/2023 Vu 533 fois 3 Par
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11/10/2023 19:03

bonjour je travaille dans une entreprise du batiment situé a vahley(54370) et mes horaires de travail sont 7h a 16h

ma demande est que mon patron m envoie travailler tous les jours a verdun (140 km ou 1h45) j ai le camion de l entreprise ,il me dit qu il me paiera un trajet et que je lui dois le retour donc je pars a 6h de chez moi et repart de verdun a 16h

comment se passe la renumeration de mes trajets car aucune indication dans la convention du batiment seulement les zones maxi 50 km ou frais de grand deplacement en restant sur la place

on me dit qu il doit me payer le trajet aller retour qu il n y a plus de un pour l employeur et l autre pour le salarié

pouvez vous me renseigner avec des articles officiels ou tout autre document pouvant justifier ma reclamation a mon patron

en vous remerciant

11/10/2023 20:32

Bon jour,

Il n'y a aucune raison que l'employeur ne vous paie que pendant le temps de trajet pour vous rendre au chantier mais pas celui pendant le retour puisque vous passez par l'entreprise pour prendre le camion et y revenez pour qu'il y reste...

Vous pourriez vous référer à la Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 juin 2004, 02-43.685 02-43.690, Publié au bulletin :


Mais attendu, d'abord, que le temps de trajet pour se rendre d'un lieu de travail à un autre lieu de travail constitue un temps de travail effectif ;

Et attendu que la cour d'appel, qui a constaté que les salariés devaient se rendre pour l'embauche et la débauche à l'entreprise et qu'ils étaient dès lors à la disposition de l'employeur et ne pouvaient vaquer à des occupations personnelles, a exactement décidé que le temps de transport entre l'entreprise et le chantier constituait un temps de travail effectif ;

Attendu, ensuite, que c'est à bon droit que la cour d'appel a décidé que le temps de travail effectif ne peut être rémunéré sous forme de primes et a refusé de déduire de la créance des salariés au titre des heures supplémentaires les sommes payées au titre d'indemnités de transport ;


Je vous conseillerais de vous rapprocher des Représentants du Personnel...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

11/10/2023 21:09

Bonjour merci pour la réponse mais je ne passe à l entreprise pour récupérer le camion je part et reviens directement avec de chez moi
Il ' y a pas non plus de représentant du personnel non plus cordialement

11/10/2023 22:02

Dans ce cas, c'est différent et les temps pour les trajets ne sont pas du temps de travail effectif mais doivent faire l'objet d'une contrepartie en temps ou financière suivant l'art L3121-4 du Code du Travail...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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