Déplacements professionnels

Publié le Vu 1004 fois 6 Par Carmagnole
08/10/2014 18:08

Bonjour,

Je souhaiterais obtenir des précisions concernant les déplacements professionnels.
Je suis en CDI et mon employeur me demande d'aller travailler chez un client pendant 6 mois. Ce client est situé à 1h30 de trajet de plus que mon temps de déplacement habituel.

Mon employeur soutient qu'il n'est pas dans l'obligation de me dédommager pour ce temps de trajet supplémentaire.
Je vous précise qu'il est indiqué dans mon contrat que je suis "rattachée administrativement à une agence" (77)et que je peux "être susceptible de devoir effectuer des déplacements dont les conditions particulières me seront communiquées au début de chaque mission".

J'ai fait quelques recherches sur internet et je suis tombée sur la loi n° 2005-32 de la cohésion sociale du 19 janvier 2005, article 69 ; Article L. 3121-4 du Code du travail qui stipule que si le temps de déplacement professionnel dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il doit faire l'objet d'une contrepartie soit sous forme de repos, soit financière.
La mise en place de cette compensation peut être faite par :
convention ou accord collectif ;
ou à défaut par décision unilatérale de l'employeur après consultation du comité d'entreprise ou des délégués du personnel, s'ils existent."

Mon employeur est-il dans son bon droit quand il m'affirme qu'il peut m'envoyer partout en Ile-de-France sans que j'ai mon mot à dire et sans qu'il ait à m'en dédommager?

Question annexe: Je n'ai reçu aucune lettre de mission concernant ce déplacement de 6 mois, est-ce normal?

Merci d'avance pour vos réponses

Marie

08/10/2014 18:24

Bonjour,
L'employeur doit se plier aux dispositions légales et vous donner une contrepartie soit financière soit en repos pour le temps de trajets qui dépasse celui habituel pour vous rendre sur lieu de travail et qui n'est pas compris dans l'horaire de travail...
L'ordre de mission est par ailleurs rendu obligatoire par certaines Conventions Collectives...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

08/10/2014 18:26

Bonjour,

Comme vous l'avez senti, votre employeur devra compenser les 1h30 de trajet en plus.

En outre concernant votre travail chez une entreprise cliente durant 6 mois, il ne s'agira pas d'un déplacement mais, à mon sens, d'un véritable prêt de main d'œuvre qui sera illicite faute d'avenant à votre contrat de travail.

Même si vous disposiez d'une "lettre de mission", encore faut-il que vos fonctions justifient la réalisation d'une mission durant une période aussi longue que 6 mois.

Mais pour vous répondre plus précisément sans commettre d'erreur, il serait opportun de lire votre contrat et de mieux comprendre vos fonctions.

Je vous suggère de vous rapprocher d'un avocat ou d'un syndicat pour avoir un avis plus poussé avec votre dossier papier en main.
__________________________
Cordialement.

***
Avocat à la Cour
Chargé d'enseignement à l'université
Consultant auprès d'avocats au Conseil d'état et à la Cour de cassation


***

contact : hc-avocat@outlook.com

08/10/2014 18:36

Le travail sur chantier et les travaux de maintenance n'ont jamais constitué un prêt de main d'œuvre illicite si vous restez sous la subordination de l'employeur et ne nécessite pas d'avenant si c'est en exécution d'un contrat commercial entrant dans l'activité normale de l'entreprise...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

08/10/2014 18:37

Merci pour vos réponses rapides.

Je vous précise que je suis rattachée à la convention collective des bureaux d'études.
Je l'ai parcourue mais rien n'est précisé à ce sujet.

Concernant la compensation, question bête mais de quel ordre peut-elle être? calculée sur mon salaire horaire?

08/10/2014 18:41

Il n'y a pas de règles en la matière.

Mais oui, généralement c'est sur le taux horaire.
__________________________
Cordialement.

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Avocat à la Cour
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Consultant auprès d'avocats au Conseil d'état et à la Cour de cassation


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contact : hc-avocat@outlook.com

08/10/2014 18:46

La Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils prévoit quand même certaines dispositions en son Titre VIII...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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