Désaccord avec l'employeur

Publié le 07/02/2016 Vu 1297 fois 12 Par
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26/01/2016 15:38

je conteste le nouveau planning que m'a transmis mon employeur car il m'a supprimé un week-end assujeti a une indemnité . Cela entraîne une perte d'argent pour moi.Le motif de cette suppression est de favoriser un autre temps partiel . Pour ma part je suis également un temps partiel a 60%.
Ma question est est-ce-que mon employeur a le droit de le faire ( car cela fais 5ans que je travaille 2 week-ends par mois. Puis-je refuser et demander à ce que mes 2 week-ends me soient rendus ( motif perte de salaire)

Merci pour votre réponse

26/01/2016 15:58

Bonjour,
Normalement le contrat de travail à temps partiel doit prévoir la répartition des jours de travail dans la semaine ou le mois et les cas où ils peuvent être modifiés...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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27/01/2016 10:12

Le contrat de travail qui m'a été établi stipule que je dois faire 21h semaine réparties selon un planning qui m'a été donné à l'embauche dont la répartition n'a pas été détaillée dans le contrat de travail.Il est est signalé juste qu'une répartition du travail pourra être décidé en cas de nécessité du service.L'horaire est resté le même il n'y a que le week_end qui a disparu de mon planning.Puis-je donc demander la restitution de ce dernier (motif perte de l'indemnité ).Merci de votre réponse.

27/01/2016 11:11

Bonjour,
Si je ne vous ai pas répondu directement à la même question posée concernant la perte de salaire ou d'indemnité, c'est que cette manière d'aborder le problème ne me paraît pas le plus judicieux en revanche cela me le parait plus de s'appuyer sur l'art. L3123-14 du Code du Travail car le contrat de travail à temps partiel doit notamment indiquer "Les cas dans lesquels une modification éventuelle de cette répartition peut intervenir ainsi que la nature de cette modification" et il ne suffit pas que l'employeur y mentionne qu'une répartition du travail pourra être décidé en cas de nécessité du service...
Il faudrait aussi consulter le Convention Collective applicable pour savoir si elle comporte des dispositions particulières pour le temps partiel...
Par ailleurs, si cela vous intéresse, vous pourriez demander à ce que votre horaire soit porté à 24 h...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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28/01/2016 13:04

j'ai été voir l'article l3123-14,mais malheureusement je n'ai pas la réponse à ma question.Je ne sais pas si j'ai raison ou tors de contester pour mon week-end .Je ne trouve pas de texte qui s'y rapporte.Dois je donc accepter la suppression de mon employeur? ou ai-je le droit de lui demander de me rendre mon week-end?soyez plus précise afin que je puisse réagir en conséquence .Merci

28/01/2016 19:46

Bonjour,
J'ai tenté de vous expliquer précisément que l'employeur ne peut pas modifier votre horaire de travail et la répartition des jours de travail dans la semaine en me référant à l'art. L2323-14 du Code du Travail mais comme il semble que nous ne nous comprenions pas, je vous conseillerais de vous rapprocher des Représentants du Personnel ou, en absence dans l'entreprise, d'une organisation syndicale ou même de l'Inspection du Travail...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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29/01/2016 13:49

bonjour je viens de recevoir la réponse de mon employeur il se réfère a l'article 4 de mon contrat de travail où il y est écrit qu'il peut modifier la répartition du travail.Il fait valoir qu'il y a une une nouvelle organisation du travail dans mon établissement et que dans le cadre de la transformation il maintient la mise en place du planning qu'il a établi.Puis je lui faire remarquer que ce n'est pas le planning que je conteste mais la perte de week-end qui ne rentre nullement dans la réorganisation(bien qu'il veut me le faire croire).Ou dois-je abandonner et me résigner .L'inspection du travail n'a pas voulu se prononcer. Que me conseillez vous je suis désemparée et seule.Merci

29/01/2016 18:10

Bonjour,
Je vous ai précisé par avance qu'il ne suffit pas que l'employeur y mentionne qu'une répartition du travail pourra être décidé en cas de nécessité du service...
Il vous suffirait de vous référer aux dispositions du Code du Travail concernant le contrat de travail à temps partiel et de vous rapprocher des Représentants du Personnel ou, en absence dans l'entreprise, d'une organisation syndicale voire d'un avocat spécialiste...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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30/01/2016 11:04

J'ai bien saisi pour l'horaire et la répartition du temps de travail.Mon employeur a respecté l'amplitude horaire ainsi que les jours sauf pour le week-end qu'il m'a supprimé et qu'il a remplacé par une nuit en plus en semaine. Au fait j'ai oublié de vous dire que je suis surveillante de nuit , donc que je travaille la nuit et à 60%.Ce fameux dimanche représente une indémnité de dimanche et jours fériés rénumérés à un taux supérieur aux autres nuits( d'où ma perte d'argent) D'où mon interrogation puis-je demander la restitution de ce week-end? car c'est une indemnité et mon salaire de base lui ne change pas? Merci de votre réponse.Au fait mon employeur me convoque mercredi 3 fevrier . Que dois-je lui répondre?(il ne veut pas changer d'avis)

30/01/2016 12:37

Bonjour,
L'employeur ne peut pas respecter la répartition de jours de travail dans la semaine puisqu'il vous retire le week-end et je me demande comment il a pu reporter les heures travaillés ces jours là sur les autres sans en ajouter d'autres...
Vous ne voulez que vous focaliser sur la perte d'argent
alors que je vous ai dit que ce n'était pas à mon avis l'argumentation la plus judicieuse à développer mais vous faites ce que vous voulez car je vous ai donné les éléments à mettre en avant et qu'apparemment vous ne voulez pas vous rapprocher des Représentants du Personnel ou, en absence dans l'entreprise, d'une organisation syndicale voire d'un avocat spécialiste...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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31/01/2016 10:27

Comme je vous le disais le week-end est remplacé par les nuits du mardi et mercredi une fois par mois.le planning initial était deux week-ends par mois et tous les lundis. En ce qui concerne les représentants du personnel ils sont absents donc je vais essayer de trouver une organisation syndicale dans mon secteur ( si je trouve) pour m'aider comme vous me l'avez conseillé. De plus je vais mercredi essayer de faire valoir que mon employeur n'a pas le droit de me modifier ni l'horaire ni la répartition des nuits de travail. Je vous tiendrais au courant. Merci

07/02/2016 10:11

Bonjour comme je vous l'ai dit j'ai été convoquée par mon employeur et ce dernier malgré ma contestation reste sur ses positions et me dit que je n'ai qu'a faire le planning qu'il a établi.La déléguée du personnel ne peut pas m'aider car elle n'a pas assez de poids. Quand à l'organisation syndicale j'ai du mal à obtenir un rendez-vous. Je voudrais pourtant accélérer les choses, car je voudrais avoir quelqu'un qui m'aide à faire un courrier et qui m'accompagnerait dans mes démarches afin que mon employeur reconnaisse mes droits. Je suis un peu perdue.Merci de me conseiller

07/02/2016 10:52

Bonjour,
Si la Déléguée du Personnel considère qu'elle n'a pas assez de poids, il faudrait qu'elle s'affirme surtout si elle n'a pas été consultée sur la nouvelle organisation... ...
L'organisation syndicale serait le mieux même si ça prend du temps mais vous pourriez vous rapprocher de la Maison de la Justice et du Droit proche de votre domicile pour la rédaction d'un courrier voire d'un avocat spécialiste...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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