Différence entre dispensé d'activité et congés de reclassement ?

Bonjour,


Je souhaiterais connaître la différence entre la dispense d'activité et le congé de reclassement. Sont-ils pareils en terme de droit ?

Dans le cadre d'une attente d'un reclassement suite à une inaptitude définitive à son poste, lequel des deux est le plus adapté à la situation ?

Merci d'avance à celles et à ceux qui répondront. Dernière modification : 05/02/2018

Bonjour,
Suite à une inaptitude, il n'y a pas formellement de dispense d'activité en tout cas décidée par l'employeur mais une impossibilité d'occuper le même poste par le salarié, pendant le premier mois, celui-ci n'est pas payé et ensuite l'employeur doit reprendre le versement des salaires mais il ne s'agit pas d'un congé de reclassement comme dans le cadre d'un licenciement économique...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Je vous remercie pour votre réponse, dans ce cas si l'employeur me met en dispense d'activité (imposée) sous motif qu'il n'y a pas de poste de reclassement disponible actuellement, est-ce normal?

Cordialement.

L'employeur n'a pas à vous mettre en dispense d'activité, elle est de fait et s'il n'a pas de poste de reclassement à vous proposer après consultation des Représentants du Personnel, il doit normalement procéder au licenciement...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

D'accord,merci bien.

Dans mon cas c'est une situation compliquée car dans la logique cette procédure aurait dû être mise en place il y a un petit peu plus de deux ans mais l'entreprise ou je travailles laisse traîner ça et se réveille seulement en 2018.. de plus que je viens de constater sur mon courrier ou la décision de dispense d'activité est énoncée,que le directeur dit que la déclaration d'inaptitude à mon poste date du dernier rendez-vous qui a eu lieu récemment donc fin janvier alors que cela date d'un peu avant fin 2015...
Je suis en train de rédiger un mail à mon employeur pour corriger cette information, j'hésite même à envoyé un courrier recommandé ou demander un entretien avec la direction.

Sinon la démarche vient de réellement commencer fin janvier et vu que je travailles dans une grande entreprise, ils doivent chercher dans un secteur assez large, je ne sais pas si la dispense d'activité est justifiée dans ce cas ?

Il aurait été mieux d'exposer la situation dès le début...
Vous voulez dire que depuis fin 2015, vous avez été déclaré inapte par le Médecin du Travail et que malgré cela vous avez travaillé sur le même poste sans qu'il y ait eu reclassement...
Le Médecin du Travail aurait donc confirmé la même décision d'inaptitude fin janvier 2018...
Je vous redis que suite à une inaptitude, l'employeur n'a pas à prendre une décision de dispense d'activité puisqu'elle est de fait et qu'il doit consulter les Représentants du Personnel pour rechercher un reclassement et que s'il n'y parvient pas et ne vous a pas licencié sous un mois, il doit reprendre le versement du salaire...
Je vous conseillerais de vous rapprocher des Représentants du Personnel...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Effectivement excusez-moi de ne pas l'avoir précisé, je n'ai pas travaillé sur le même poste mais je venais travailler sans poste défini où je faisais des remplacements de collègues sur d'autres postes et des stages de courte durée toujours au sein de l'entreprise, entre temps il y avait aussi eu des rechutes donc il y a certaines périodes ou j'ai dû être en arrêt pendant ce laps de temps.

C'est exactement ça décision prise un peu avant fin 2015, écrit sur papier et preuve à l'appui puis également confirmée encore une fois lors de mon rendez-vous chez le médecin du travail alors je ne sais pas ce qu'il y a eu de loupé le jour de la commission mais je ne suis pas d'accord de laisser passer ça sachant que ça voudrait dire que tout cela est récent alors que c'est moi qui est dans l'attente depuis tout ce temps.

Je vous remercie pour vos réponses dans ce cas je vais me renseigner concernant les Représentants du Personnel.


Cordialement.

Tout dépend si l'on peut considérer qu'il y a eu reclassement à la suite de la première décision d'inaptitude sinon d'ailleurs, vous n'auriez jamais dû reprendre le travail...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Non, il n'y a pas eu de reclassement du tout, je venais faire preuve de présence et on me donnait diverses tâches à faire et ça a été comme ça pendant un moment.

Justement après ce premier avis j'ai repris le travail le mois d'après il me semble et c'est tomber pendant la période du déménagement de notre site, ils avaient besoin d'aide pour organiser notre arrivée sur le nouveau site du coup ils ont pas mal sollicitée la mienne ainsi que d'autres collègues pour préparer tout cela.

Je pense qu'à cette époque la, ils n'ont pas voulu se prendre la tête et qu'il y a eu un loupé à ce niveau la car les procédures avaient été respectées au niveau de la médecine du travail.

Cordialement.

S'il n'y a pas eu de reclassement, je ne comprends toujours pas comment et pourquoi vous avez repris le travail peu importe les raisons, vous n'aviez même pas à faire preuve de présence...
Venant d'une grande entreprise, c'est d'autant plus étonnant et il faudrait savoir si votre qualification a changé lors de la reprise de travail...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Pourtant c'est comme ça qu'ils ont procédé, je suis revenu dans l'entreprise et j'ai fait ce qu'ils ont voulu que je fasse et sans avoir eu mon reclassement.

Sinon comme je disais précédemment, il y a eu des périodes ou j'ai dû m'arrêter donc j'imagine que ça a été un moyen de laisser mon dossier traîner encore plus mais je sais bien que ce motif n'est pas valable avec le fait qu'ils n'ont pas entamé les procédures de reclassement au moment ou ça aurait dû être fait..

En tout cas merci de m'avoir donné des réponses, j'aurai une autre question s'il vous plaît.

La dispense d'activité permet-elle un cumul d'emploi?
Dans le cas ou je ferais de l'intérim à côté, ai-je le droit?

Cordialement.

Vous ne répondez pas pour savoir s'il y a eu changement de qualification au moment de la reprise du travail lors de la précédente inaptitude...
Mais rien que le terme inaptitude ne vous a pas fait penser que vous n'aviez pas à reprendre le travail sans reclassement...
J'ai tenté de vous expliquer ce qu'entraînait l'inaptitude et qu'au bout d'un mois l'employeur doit reprendre le versement du salaire s'il ne vous a ni reclassé no licencié...
S'il vous dispense d'activité, il doit normalement vous payer...
Tant que vous n'êtes pas libre de tout engagement, vous ne pouvez normalement pas vous faire embaucher par une autre entreprise...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Non ma qualification n'a pas changer, j'a gardé le même grade, excusez moi si je n'ai pas répondu la dessus.

Je n'ai pas pensé à cela étant donné qu'il y avait du travail à faire en entreprise, j'étais apte à le faire et je ne savais pas que je n'aurais pas dû reprendre, personne ne m'a informé et pour l'entreprise ça leur allait très bien comme ça.

Je pensais qu'il fallait reprendre et c'est ce qu'on m'a souvent répéter que pour que les choses se fassent, il faut remettre un pied au travail...

Oui j'ai été rémunérée, je ne parle pas d'une embauche mais de missions intérims cumulées à côté.


Cordialement.

Bonjour,
Je présume qu'il n'y a pas eu d'avenant au contrat de travail non plus...
Vous aviez été déclaré inapte et vous dîtes que vous étiez apte à faire le travail, il faudrait savoir...
Il est étonnant qu'en son temps le Médecin du Travail ne vous ai pas expliqué ce qui allait se passer et que vous n'aviez pas à travailler ou que vous ne lui ayez pas demandé...
Heureusement que vous avez été rémunérée lorsque vous avez travaillé mais c'est en cas de dispense d'activité dont je parlais...
Une embauche c'est autant en CDI qu'en CDD qu'en mission d'intérim...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonjour,


Inapte définitive au poste que j'occupais, mais vu que cela ne m'empêchait pas de faire certaines choses au sein de l'entreprise, apporter de l'aide ou autre la j'étais pas inapte..



Si, elle m'avait dit le jour de la déclaration de l'inaptitude qu'à partir de la mon employeur devait s'occuper du reclassement mais elle ne m'a pas dit qu'il fallait que je restes chez moi...peut-être que dans l'entreprise ou je travailles ça se passe différemment....

Dans la logique une commission aurait dû avoir lieu après ce rendez-vous mais rien a bougé.. comme je vous ai dit c'est tomber quelques semaines avant un déménagement de site, un nouveau directeur arrivé quelques mois avant, donc je penses que la direction n'as pas voulu se prendre la tête..

Quand j'ai dis que j'avais été rémunérée je parlais bien de la dispense d'activité.


Merci pour votre réponse.


Cordialement.

Cela s'appelle un reclassement quand on change de poste suite à une inaptitude avec proposition écrite et conclusion d'un avenant en cas d'accord et à nouveau vous ne confirmez pas qu'il n'y en a pas eu...
Les règles concernant l'inaptitude prévues au Code du Travail sont applicables dans toutes les entreprises bien sûr...
Je ne sais pas en revanche d'où vous tenez qu'une commission aurait dû se tenir...
Je pensais que la dispense d'activité était une décision toute récente après la nouvelle inaptitude...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Je le dis car une commission a eu lieu récemment au sein de mon entreprise me concernant, celle-ci se fait en présence du médecin de travail, la décision de la dispense d'activité a été décider à ce moment la.

J'ai juste été dispensé d'activité les trois semaines avant mon rendez-vous chez la médecine du travail en dehors de ça, car ayant dû soldé tout mes CA de 2017, ils ont trouvé cette solution en attendant, ils n'allaient pas non plus me demander de prendre ceux de 2018.....

Vous savez je penses que je n'ai plus à chercher bien loin, on me mène en bateau et depuis bien longtemps, ils auraient préférer que je continue à venir travailler sans avoir de poste attitré mais ça n'as pas marcher, je sais pas si le médecin du travail le jour du rendez-vous oublie à chaque fois de leur préciser que je suis inapte à mon poste depuis belle lurette (ce qui m'étonne fortement) mais malgré tout ils ont fait la sourde oreille.

Donc je pense aller m'entretenir avec le directeur sur place directement à ce sujet si non réponse du service RH auquel j'ai envoyer le mail.

Je vous redis qu'en cas de décision d'inaptitude décidée par le Médecin du Travail, il n'y a pas besoin d'une commission pour qu'il y ait dispense d'activité puisqu'elle est de fait...
La visite de prise doit être organisée dans les 8 jours après le terme de l'arrêt-maladie...
Le Médecin du Travail ne peut pas oublier d'indiquer sa décision puisque après une visite il doit la transmettre soit d'aptitude éventuellement avec restrictions ou recommandations soit d'inaptitude...
Je vous ai conseillé de vous rapprocher des Représentants du Personnel mais apparemment vous continuez à vouloir vous débrouiller seul ce qui jusqu'à présent n'a pas réussi...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonjour,


Je donne suite à votre message, j'ai eu un retour de la part de mon employeur qui me dit qu'effectivement le médecin du travail a bien confirmer l'inaptitude datant de 2015, à ce niveau la c'est réglé sauf que ça ne change pas sur le fait que le réel dispositif de reclassement débute que maintenant...

J'ai bien pris en note votre conseil et je vous remercie de m'avoir répondu.

Je vais ouvrir un autre post concernant le fait que l'employeur demande au salarié de faire des recherches de reclassement de son côté...

Cordialement.

Bonjour,
Tout dépend si l'employeur ne prétend pas qu'en son temps il a procédé au reclassement, la preuve c'est que vous avez repris le travail...
Je ne sais pas s'il est utile d'ouvrir un nouveau post...
Je ne sais pas non plus si vous comptez engager une procédure par rapport à cette inaptitude ancienne...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

L'employeur a voulu me faire comprendre que la réussite de la procédure de reclassement dépend de moi....on m'a même invité à aller sur la bourse d'emploi chercher du travail.... sauf que j'ai bien tenu à rappeler à mon employeur que de mon côté j'ai fait le nécessaire et que de trouver du travail en interne s'avère ne pas être facile sachant que je suis en inaptitude donc certains métiers pas compatibles et que la plupart des postes qui pourraient être adapté sont avec des grades plus élevés.

Eux seuls ont les moyens nécessaires pour le faire au sein de l'entreprise et je rappelle encore une fois c'est une grande entreprise.

Vous savez au fond je pense que ce qui les arrangerait simplement c'est que je cherche ailleurs et démissionne..

On a déjà tenter d'une façon plus douce en me parlant de rupture de contrat et qu'après je pourrais aller chez pôle emploi... tout ça lors d'un entretien téléphonique l'été passé...

Donc rien que ça....

Honnêtement parfois je me dis qu'une procédure devrait être faite, après est-ce que j'ai vraiment envie de m'engager dans un gros combat sachant que je suis déjà l'attente d'avoir un poste fixe et que c'est long...


Cordialement.

Vous continuez à vouloir, sans prendre conseils, à échanger avec l'employeur, vous verrez bien si par la suite cela pourrait se retourner contre vous...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

J'ai déjà pris conseil auprès du syndicat il y a quelques mois (auquel je suis syndiqué) , qui me disait de faire un essai en revenant sur le site ou je travaillais afin qu'ils interviennent pendant ce temps la, chose qui n'était pas possible après hésitation , j'avais une prescription médicale avec demande de changement de secteur, et je ne me sentait pas capable d'aller contre ça et d'y aller donc j'ai posé des congés, j'ai prévenu le syndicat et je ne pense pas qu'ils aient intervenu du coup car pas de retour depuis.

J'ai pas repris contacte avec eux cependant mais je compte aller me renseigner auprès de la bourse du travail pour voir ce qu'on me conseillerait.

Je suis obligé d'échanger avec eux pour me justifier,prouver et avoir des preuves écrites de leur part, qu'on me fait tourner en bourrique.

Vous trouvez ça normal que pendant plusieurs mois j'ai dû rester en arrêt maladie et non pas parce que j'étais malade cette fois mais parce que mon employeur ne faisait rien pour que je reprennes le travail..., ensuite j'ai dû solder tout mes congés, et aujourd'hui je me retrouves en dispense d'activité....

Bonjour,
Soit vous êtes inapte et dans ce cas vous n'avez plus à revenir travailler tant que vous n'êtes pas reclassé et il serait étonnant qu'un représentant d'une organisation syndicale ne le sache pas en plus le terme dit bien ce que cela veut dire, soit vous êtes apte avec restrictions et l'employeur doit les appliquer...
Il ne s'agit pas d'une prescription médicale autre que la décision du Médecin du Travail...
Vous n'avez pas à poser des congés sous prétexte que l'employeur n'a pas encore appliqué les restrictions...
En cas d'inaptitude non professionnelle, avec l'accord de l'employeur, vous pouvez demander à prendre des congés payés pendant le mois pendant lequel vous n'êtes pas payé...
Vous n'avez aucune preuve écrite à obtenir d'une organisation syndicale puisque c'est l'application des dispositions légales et de la Jurisprudence...
Vous parlez maintenant d'arrêts-maladie de complaisance qui ne se justifiaient donc pas et personne ne peut être d'accord avec cette pratique mais il y a des moyens autres à obliger l'employeur à respecter les décisions du Médecin du Travail ne serait-ce qu'en l'alertant...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonjour,

Je reviens après un long moment d'absence, merci pour votre dernière réponse.

Les choses semblent bouger petit à petit enfin j'espère...

Alors oui je suis inapte au poste auquel j'ai été embauché.

Le médecin du travail était au courant que j'étais en arrêt de travail et en attente de poste, rien a bouger.

L'employeur n'a apparemment pas voulu chercher où me placer temporairement en attendant de me trouver un poste fixe, voici ma déduction.


Voila pourquoi j'en suis encore la.

Il s'agit d'une inaptitude liée à un AT.

La décision de me reclasser en faisant des démarches concrètes a eu lieu qu'en janvier 2018 alors que ça aurait dû être lancer dès ma déclaration d'inaptitude...

J'ai appris que je n'étais pas la seule personne dans ce cas et avec les personnes en question nous nous sommes concertées afin de faire des démarches plus poussées.

Rien que le fait de savoir qu'il n'y a pas que moi me redonne une certaine motivation pour enfin se faire entendre car on se sent moins isolé alors que depuis tout ce temps j'étais dans mon coin à chercher des réponses..

De plus que nous subissons une sorte discrimination à l'égard d'autres collègues qui également sont en inaptitude dont certains ont été déclarés inapte bien après nous...et qui sont déjà reclasser où ont un "vrai" poste aménager... allez comprendre...

Il y a également un écho comme quoi le fait d'être reconnu Travailleur Handicapé serait un plus pour le dossier donc en résumé si je suis dans ce cas mon dossier à plus de chance d'être mieux traité.

Sauf que pour mon part je n'ai pas fait ce dossier même si on m'avait conseillé et que j'y réfléchis encore mais ça ne regarde que moi encore une fois et dans le Code du Travail je me demande ou est mentionné que suite à une inaptitude il y a plus de chance qu'un Travailleur reconnu Handicapé soit reclassé et pas un autre.


Dîtes moi si je me trompes.


Cordialement.