Disponibilité de droit pour suivre un conjoint (PACS) ?

Publié le Vu 315 fois 1 Par JMLodreu
27/11/2018 00:44

Bonjour à tous,

Ma question est la suivante : je souhaite savoir si nous sommes susceptibles de bénéficier d'une disponibilité de droit compte-tenu de notre situation.

La voici :

• Ma conjointe est fonctionnaire de police titulaire dans le sud de la France.
• Je suis enseignant titulaire dans le nord de la France.
• Nous nous sommes pacsés au mois d'août 2018.

Notre date d'affectation étant antérieure à la date de notre union civile, pouvons-nous tout de même prétendre à une disponibilité de droit telle que décrite dans le décret n°86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité, de congé parental des fonctionnaires territoriaux et à l'intégration. - Article 24
?

Merci par avance pour le temps que vous accorderez à ma question. Dernière modification : 27/11/2018

27/11/2018 08:35

Bonjour,
S'agissant d'un statut de droit public, je vous conseillerais de vous rapprocher des Représentants du Personnel ou, en absence dans l'établissement, d'une organisation syndicale de la Fonction Publique…
En l'occurrence, il ne s'agirait pas de suivre le partenaire lié par un PACS mais de le rejoindre plusieurs mois après la conclusion...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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