Document cotisation social

Publié le 23/03/2018 Vu 750 fois 6 Par
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07/03/2018 22:07

bonjour,
aujourd'hui mon employeur m'a remis un document non officiel comportant deux cases. je dois en cocher une des deux.
Dans la premiere case il est écrit:
je suis d'accord pour que l'assiete de mes cotisations sociales continue, comme auparavant, à être calculée en utilisant la méthode de la déduction forfaitaire spécifique pour frais personnel de 10% prévue pour ma profession.

Dans la seconde:
je refuse expressement, cette année, que l'assiette de mes cotisations sociales soit minorée de la déduction forfaitaire spécifique pour frais personnels de 10% prévue pour ma profession.

Le document est datée du 8 Janvier. il y a le nom de la société, il me faut y inscrire mon nom et prénom et signer le document.

Voici ma question:
est-il possible de ne pas payer ces cotisations sociales?
Si oui qu'est ce que cela entraine?
Ce document ayant été fait par mon employeur, est-il legal?

08/03/2018 13:11

Bonjour,
Les cotisations sociales sont obligatoires mais vous pouvez avoir une base réduite de 10 % pour frais professionnelles, ce qui entraine moins de cotisations pour la retraite, des indemnités réduites en cas de chômage ou d'invalidité
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

09/03/2018 14:26

bonjour,
merci pour votre réponse.
cela signifie que si je ne paye pas ces cotisations social, mon salaire sera plus élevé de 10%?

09/03/2018 14:45

Bonjour,
Pas du tout, soit vous paierez les cotisations sociales sur la totalité de votre salaire soit sur 90 % avec les conséquences que cela impose...
Je vous propose ce dossier...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

22/03/2018 21:09

Bonjour,
Mon patron m'a demandé ce fameux papier aujourd'hui, il veut qu'on lui rende au plus vite. Je lui ai demandé de m'expliquer à quoi correspondait cette histoire de cotisations sociales, il m'a répondu que si je ne voulais pas réduire de 10% mes cotisations sociales, mon salaire serait réduit de ces 10%.
Il m'a aussi dit que avant cela se faisait sans demander notre accord mais que depuis cette année, ça a changé.
Il m'a enfin assuré que même si je ne payais pas ces 10%,
mes droit de chomage, de retraite et d'invalidité ne seraient pas réduits.

Tout ceci est-il vrai?
on m'a aussi dit à ce sujet que cette déduction forfaitaire ne concernait que la prime panier, est-ce vrai ?
J'ai lu pas mal de chose sur le dossier que vous me mettez en lien, mais je vous avouerais que je n'ai pas tout compris.

En attendant une réponse, je vous remercie.

22/03/2018 21:29

Bonjour,
L'employeur ne peut pas réduire votre salaire...
Je me demande comment en cotisant d'une manière réduite aux organisme sociaux ceux-ci pourraient vous verser les mêmes prestations que si vous cotisiez sur la totalité du salaire...
S'il y a des Représentants du Personnel dans l'entreprise, je vous conseillerais de vous en rapprocher ou, en absence, d'une organisation syndicale de la branche d'activité...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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