Documents de fin de contrat

Publié le 21/05/2015 Vu 619 fois 6 Par
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Légavox

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14460 Colombelles

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21/05/2015 15:39

Bonjour à tous, restant dans le doute même après avoir consulté la législation sur le sujet je vous demande votre aide.
J'ai souhaité ne pas renouveler mon contrat d'intérim ce lundi 18 mai, lorsque j'ai contacté l'agence pour demander quand aurai-je les documents nécessaire comme attestation pôle emploi, solde de tout compte... ils m'ont répondu que je ne les aurai que le 15 juin (jour de paie) hors la loi précise qu'ils doivent la transmettre à la fin du contrat, et si je ne peux les avoirs avant le 15 je me trouverai dans l'impossibilité de régler la mensualité du crédit de ma voiture. Que dois-je faire ?

Merci d'avance pour vos réponses.

21/05/2015 16:40

Bonjour,
De toute façon, vous n'auriez pas eu votre paie avant pour régler la mensualité de votre crédit et vous avez la possibilité a priori de demander un acompte sachant d'autre part, qu'il est admis que le solde de tout compte ainsi que l'attestation destinée à Pôle Emploi soient délivrés au jour habituel de la paie et que vous pouvez vous y inscrire avant notamment par leur site internet...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

21/05/2015 16:49

Merci pour votre réponse rapide. Ils sont donc en règle en revanche non je ne peux actualiser ma situation que lorsque j'aurai tous les documents en ma possession car il faut notifier le nombre d'heure ainsi que la somme perçue en incluant IFM et CP.
Cordialement.

21/05/2015 17:05

Si c'est une question d'actualisation, il me semble qu'en communiquant votre nombre d'heures, vous pouvez ensuite transmettre la photocopie de la feuille de paie plus tard seules les indemnités de congés payés perçues pendant les 3 derniers mois constituant un différé d'indemnisation...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

21/05/2015 17:23

Encore, j'ai pris contact avec ma conseillère par mail car l'actualisation se fait jusqu'au 15 juin le jour où je devrai avoir à disposition les documents mais dieu sait si je les aurais bien en temps et en heure.
En revanche je ne comprends pas pourquoi la loi prévoit alors que l'employeur doit les transmettre le jour de la fin du contrat si on lui laisse un mois de plus. Encore ainsi soit-il pour le paiement du solde de tout compte le jour de paie mais je ne demande pas l'argent juste deux papiers, un reçu pour prévoir la somme que je percevrai et une attestation.
Cordialement.

21/05/2015 17:34

On ne lui laisse pas un mois de plus mais lorsque les paies sont confectionnées en informatique une fois par mois, il n'est pas toujours possible d'en émettre isolément pendant la période et l'attestation destinée à Pôle Emploi n'est que le reflet de la paie une fois calculée, il en est de même du reçu pour solde de tout compte que par ailleurs vous ne pouvez pas signer avant de l'avoir en main...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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