Dommages et intérêts remise tardive documents de fin de contrat

Question

4 messages

17/04/2023 12:18

Bonjour,

J'ai quitté mon entreprise à la fin de mon CDD fin octobre 2022. Je n'ai pas recu mes documents de fin de contrats et j'ai envoyé une premiere mise en demeure sous LRAR dont la poste a perdu l'accusé de reception, j'ai donc un mois apres renvoyé une mise en demeure par huissier en demandant la remise des documents ainsi que les documents permettant la portabilité de ma mutuelle mais également des dommages et interets.

Das cette mise en demeure je laissais un delai de 15 jours avant assignation devant les prud'hommes. Un mois (sois plus de 5 mois apres la fin de mon CDD) apres j'ai recu les documents avec une lettre (ne parlant nullement des dommages et interets pourtant existant en l'absence de mutuelle) mensongere puisqu'ils indiquent m'avoir envoyé les documents à une date mais un des documents est daté et signé apres cette date.

Je souhaite savoir devant quelle juridiction des prud'hommes (référé?) je dois agir afin de demander des dommages et interets car toujours dans l'impossibilité de maintenir mes droits à la mutuelle? Mais également s'ils sont suceptibles de payer l'amende pour remise tardives des documents (certificat de travail et documents pole emploi)?

Merci d'avance. Dernière modification : 17/04/2023 - par Zouzou1987

4 messages

17/04/2023 13:15

Merci de votre retour.
Qu'en est il de l'amende encourue pour remise tardive ?

4 messages

17/04/2023 13:23

Merci de votre retour

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P.M. · Answer 1 · 17/04/2023

49732 messages

17/04/2023 13:11

Bonjour,

Si vous saisissez le Conseil de Prud'Hommes en référé, l'affaire risque d'être renvoyée en Jugement car l'employeur invoquerait vraisemblablement une contestation sérieuse...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

P.M. · Answer 2 · 17/04/2023

49732 messages

17/04/2023 13:22

C'est le juge qui en déciderait...

Je vous conseillerais de vous rapprocher d'un défenseur syndical (liste disponible sur le site de la DREETS) ou d'un avocat spécialiste...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.