Fin de CDD - ai-je droit a une prime de precarite ou pas ?

Publié le 30/04/2009 Vu 8723 fois 2 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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30/04/2009 06:56

Bonjour !

je travaille dans un hotel en Polynesie et ce depuis 1 ans.
Mon CDD arrivant a sa fin,j'ai informe mon employeur que je ne souhaitais pas renouveler mon contrat.
Ils m'ont offert un autre CDD d'1 an que j'ai refuse car je souhaite rentrer en metropole.
Mon employeur m'a informe que comme j'avais refuse un autre contrat, je n'aurai pas droit a ma prime de precarite...
Je pensais ne pas y avoir droit si j'avais refuse un CDI mais pas un CDD....
je suis un peu perdue....
Merci par avance pour votre assistance.

30/04/2009 07:52

Bonjour Clara Moorea

Votre problème a déjà été posé récemment, peut-être dans le même hôtel:

http://www.legavox.fr/forum/travail/salarie/aurais-droit-prime-precarite_6289_1.htm


Aquanaute13

30/04/2009 09:54

Bonjour,

Le précédent problème n'était pas tout à fait le même, puisqu'il s'agissait d'un CDD suivi d'une proposition d'embauche en CDI.

Voici en ce qui concerne précisément votre question :

*Un salarié arrive au terme de son CDD. Je lui propose un second CDD. S'il refuse, suis-je tenu de lui verser la prime de précarité ?

La réponse de Maître Julien LE TEXIER
Avocat au Barreau de Paris


A l’arrivée du terme du CDD, l’employeur doit verser une indemnité de précarité (ou de fin de contrat) égale à 10% de la rémunération totale brute perçue par le salarié (primes et accessoires compris à l’exclusion de l’indemnité compensatrice de congés payés et des indemnités de remboursement de frais professionnels).

L’employeur est dispensé dans certains cas du versement de l’indemnité de précarité (articles L. 1243-8 à 1243-10 du Code du travail).

Par exemple, en cas de refus du salarié d'accepter la conclusion d’un CDI pour occuper le même emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente, l’employeur est libéré de son obligation de verser l’indemnité de précarité.

En revanche, en cas de refus d’un nouveau CDD pour occuper un emploi similaire assorti d’une rémunération équivalente, l’employeur devra verser au salarié l’indemnité de précarité.

Ainsi, en cas de succession de CDD suivie d’une embauche définitive en CDI, seule l’indemnité de précarité du dernier contrat ne sera pas due.


*Je vais proposer à un salarié en CDD le renouvellement de son contrat pour 6 mois. Suis-je tenu de lui verser l’indemnité de précarité s’il accepte ou refuse le renouvellement ?

La réponse de Maître Stéphanie BESSET LE CESNE
Avocate au Barreau de Marseille


L’article L. 122-3-4 du Code du travail institue, au bénéfice des salariés recrutés sous CDD, une indemnité destinée à compenser la précarité de leur situation.

Cette indemnité est due au salarié même lorsque celui-ci refuse le renouvellement qui lui est proposé (sauf si le principe du renouvellement et ses modalités ont été fixés dans le contrat initial).

Elle est également due à la fin de la durée globale du CDD, lorsque le salarié a accepté le renouvellement.


Cette indemnité est calculée sur le montant total des rémunérations brutes perçues par le salarié (salaire, primes diverses et majorations…) pendant toute la durée de son contrat.

Son versement s’effectue à l’issue du contrat de travail et doit intervenir en même temps que le dernier salaire.

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