droit reclassement Groupe après liquidation d'une entité

Publié le 01/12/2010 Vu 2051 fois 5 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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30/11/2010 21:04

Bonjour,

Je suis actuellement salariée d'une société qui appartient à un Groupe. Cette société est en liquidation judiciaire.
On m'a proposé un autre poste dans le Groupe mais pas d'autres alternatives.
mes questions :
- puis-je refuser sans être obligée de démissionner ?
- quels sont mes droits dans ce type de situation ?
- ai-je droit à des indemnités suite à la liquidation judiciaire de mon entité ?
- doivent-ils me licencier si leur proposition ne me convient pas ?

Merci de votre aide

30/11/2010 22:28

Bonjour,
Pour être plus sûr de vous répondre correctement, il faudrait savoir précisément par qui cela vous est proposé et si c'est dans le cadre d'un licenciement économique ou sinon dans quel cadre...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

01/12/2010 00:26

La difficulté que je rencontre est que j'ai appris de manière non officielle la liquidation judiciaire de mon entité. Le PDG du groupe via d'autres manager me change de poste (sans vraiment me demander mon avis pour l'instant). Donc pas de licenciement annoncé dans mon cas car ils me proposent autre chose, mais pas d'alternatives non plus.
Or, j'ai signé pour un type et un contexte d'activité et je me retrouve a modifier mon périmètre d'action auprès d'une nouvelle catégorie de clients.
Le déménagement en interne est effectif depuis auj, j'assure une transition aujourd'hui entre mon poste, celui d'un collègue parti de la société et bientot mes nouvelles fonctions... aucune visibilité à ce jour sur la modification de mon contrat.
Tout cela me semble bien mal enclenché et je me demande quels sont mes droits et jusqu'où j'ai mon mot à dire... ?

01/12/2010 00:31

A priori, on n'a pas à vous changer de poste ainsi et à faire que votre contrat de travail signé avec une entreprise soit transferré automatiquement vers une autre puisqu'il y a liquidation de la première, sauf si vous donnez votre accord...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

01/12/2010 09:30

Je vous remercie, quels sont mes droits si je refuse ce changement de contrat ?

01/12/2010 11:17

Bonjour,
Je vous conseillerais de vous rapprocher d'une organisation syndicale voire d'un avocat spécialiste mais vous pourriez essayer de contacter le liquidateur judiciaire et en attendant refuser toute mutation...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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