Droit de sanction financière sans faute ni avertissement ecris

Publié le 02/07/2010 Vu 2209 fois 0 Par
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02/07/2010 20:06

Je suis employé depuis le mois de Septembre 2009, ce mois ci, je devais avoir mon changement de coefficient, de débutant à un statu de personnel autonome. L'absence de ce changement m'a d'autant plus surpris qu'il ne m'a jamais été notifié par écris ou par la direction.Pire, une collègue entrée après moi, en a bénéficié. L' explication de mon cadre fut la suivante :
" En effet tu n'auras pas cette augmentation de part le fait que à ton arrivé, ta volonté de proposer des idées nouvelles n'a pas plus au chef de la structure, car on est plus ancien et donc on sais ce qui est à faire, de meme en reunion de service. Pour finir, la cerise sur le gateau, il ma gentillement dit, que c'était une giffle pro, qui serait la première et peut etre pas la dernière ".
Pour compensé mon absence de changement de statu habituellement automatique, j'ai eu le droit à 3points au mérite n'ayant aucun effet sur mon coefficient. Ainsi ma collègue dans 3ans passera coef 235 et moi 220, sans avoir commis de faute si ce n'est celle de m'exprimer.
Les délégués du personnel que j'ai eu mon dit que je n'aurai pas dut avoir 3points au mérite si sanction il y avait eu, donc que jdevrait avoir mon coef 220.
Dans mon contrat j'ai 2articles: 37 qui dit: " tous agissement fautif d'un salarié peuvent faire l'objet d'une sanction, pouvant éventuelllemnt afeccter immédiatement ou non sa presence dans l'établissement sa fonction sa carrière ou sa rémunération .toute s sanctions pecuniaires étant interdites(art L122.42)

et le 38 qui dit: Selon la nature et les circonstances des agissements fautifs, la sanction susceptible d'etre appliquée par la Direction au salarié sera selon les données du cas particulier, l'une quelconque des sanctions ou mesures suivantes: orale, avertissement écrit ou mise à pied de 3j pouvant aller jusqu'au renvoi en cas de faute grave.

Est ce autorisé par la législation du droit du travail, qu'une sanction puisse être fait sur des critères de susceptibilité ou de sensibilité de jugement ?

Y a t il un article pouvant défendre mon cas ?

Merci d'avance, je sais vraiment plus quoi faire.

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