Droite de lecture convention

Publié le 10/02/2011 Vu 1218 fois 3 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

10/02/2011 07:45

Bonjour,

Moi et deux autres collègues faisont partie d'une entité locale travaillant sur un projet national (Maitrise d'Oeuvre sur le projet). A ce titre, une convention entre notre entité locale et l'entité nationale a été rédigé. L'entité nationale verse un budget à l'entité locale pour le paiement de nos salaires. Nous souhaitons pouvoir lire cette convention afin d'être informé ce ces tenants et aboutissants mais on nous le refuse.

Notre employeur a t'il le droit ? Que pouvons-nous faire ?

J'essairai de donner plus de détails si je peux. J'ai employé le terme "entité" afin de ne pas mettre en claire les vrais infos pour éviter toute fuite...

10/02/2011 11:18

Bonjour,
Il faudrait déjà savoir si vous êtes sous contrat de droit public ou privé...
En principe, une convention interne de gestion qui ne vous concerne pas directement, n'a pas à vous être communiquée obligatoirement...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

10/02/2011 15:47

Merci pour la réponse.
Nous sommes sur un contrat de travail de droit privé. Cette convention nous concerne directement puisqu'elle y définit clairement notre champ d'action, le budget alloué pour nos salaires etc ... Nous savons ce qu'elle doit contenir mais impossible de pouvoir la lire.

Cordialement,

10/02/2011 16:53

Donc si elle vous concerne directement, vous devriez exiger de pouvoir la consulter éventuellement en faisant intervenir les représentants du Personnel...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

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