DUREE MAXIMALE D'UNE PERIODE D'ESSAI

Publié le 15/09/2009 Vu 1738 fois 1 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

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13/09/2009 17:33

Bonjour,
Mon employeur vient de mettre fin à ma période d'essai au bout de 5 mois 1/2.
Ma Convention Collective stipule que la période d'essai (3 mois en ce qui me concerne) est renouvelable une fois d'une durée égale à la période initiale.
Or, l’article L1221-19 du Code du travail précise que pour les cadres la période d'essai ne peut excéder 4 mois.
Qu'en est-il ? Ai-je un recours possible ?

Avec tous mes remerciements,
Yves DELAMARE

15/09/2009 18:45

Il faut tout d'abord différencier ce qui releve de la convention et ce qui releve du contrat.

pendant de nombreuses années, les convention plafonnaient (et le font toujours d'ailleurs) les PE a trois mois, renouvelable une fois.

Le code du travail depuis un an prévoit que ces périodes puissent etre montées a l'article L1221-19, Cependant, ces durées ne sont applicables que sous certaines conditions. En effet, il faut pour cela que le contrat de travail soit posterieur a la mise en application de la loi ( 27 juin 2008 de mémoire ) et aussi qu'il mentionne clairement soit la durée, soit la référence a cette loi.

Par ailleurs l'article L1221-21 prévoit la possibilité de renouveler cette PE :
"la durée de la période d'essai renouvellement compris nepeut pas dépasser [...] huit mois pour les cadres"
Il faut encore une fois noter cependant que L1221-23 la période d'essai et la possibilité de la renouveler ne se présument pas. Elles sont expressement stipulées dans la lettre d'engagement ou le contrat de travail.

Donc pour résumé:
Si votre contrat de travail prévoit la possibilité d'un renouvellement ... rien ne s'y oppose, pour ce qui est de la durée initiale.. reste a savoir ce qui est mis dans votre contrat...

Enfin, ne pensez pas que si votre contrat prévoit une premiere période initiale de 4 mois tandis que la CC prévoit trois mois, la CC prévaut. En effet, le code du travail stipule L1221-22 '' les articles L1221-19 et L1221-21 ont un caractere impératif".

Donc au vue de votre histoire, que votre contrat précise qu'il s'agit d'une PE de 3 ou 4 mois aura peu d'importance, tout reposera sur le fait qu'il stipule ou non la possibilité de renouveller la PE.


Cordialement

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