durée de prescription dossier personnel pour agir en salaires indu et congés

Publié le Vu 98 fois 1 Par toussaint
02/02/2019 12:26

retraite effective le 1 janvier 2019. Sur la paye de décembre, le nombre de jours de congés payés n'apparait pas. je demande donc à mon employeur l'état liquidatif afin que je puisse le valider.

Il me répond par courrier du 28 janvier qu'il a fait reprendre tout mon dossier et constate une anomalie sur le solde relatif aux CP N-2 entre la paye d'aout 2012 et septembre 2012, passant de 125,50 à 181,50, soit un bond de 56 jours. Il me demande d'apporter des explications sur cette variation.

L'article L 3245-1 lui permet-il de revenir sur ces périodes? Quelles conséquences pour moi?

Merci par avance

02/02/2019 14:33

Bonjour,

La prescription en matière de salaires et accessoires est de 3 ans, même si l'on tient compte de la date d'ouverture de leur prise, elle devrait être acquise au 1er mai 2016 et de la fin de cette période au 30 avril 2017...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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