election de delegues du personnel

Publié le 01/02/2011 Vu 2222 fois 2 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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31/01/2011 12:01

Bonjour, mon entreprise a éte rachetée par une autre il y a deux ans, nous sommes en tout une cinquantaine de salariés dont une douzaine de rachetés. Mon employeur organise une election de delegues du personnel, mais exclut tous les "rachetés" sur le motif que ceux ci font partie d'une entité à part qu'il a du creer pour l'achat de notre societe. En clair, sa societe que nous appellerons DUPONT GROUP, achete notre societe X et fait travailler son personnel sous le nom de DUPONT CREA, tout en integrant celui ci dans les locaux de la societe DUPONT GROUP, et en le faisant travailler en partie pour DUPONT GROUP. La comptabilité et l'administration dédiées a DUPONT CREA est celle de DUPÖNT GROUP.

Mon employeur a-t-il de ce fait raison de nous exclure de l'élection et de la candidature pour cette élection ?

Ne devrait-il pas dans ce cas organiser aussi une élection pour DUPONT CREA ?


merci a vous

01/02/2011 14:06

Bonjour,
Vous pourriez demander la reconnaissance d'une UES et l'organisation d'élections professionnelles au niveau de cette UES.

Une UES entre plusieurs entités juridiquement distinctes se caractérise, en premier lieu, par la concentration des pouvoirs de direction à l'intérieur du périmètre considéré ainsi que par la similarité ou la complémentarité des activités déployées par ces différentes entités, en second lieu, par une communauté de travailleurs résultant de leur statut social et de conditions de travail similaires pouvant se traduire en pratique par une certaine permutabilité des salariés. (Source: Chambre Sociale de la Cour de Cassation 18 juillet 2000)
Pour plus d'information sur les élections professionnelles dans le cadre d'une Unité Economique et Sociale : http://www.neovote.com/ues-unite-economique-sociale-election-professionnelle-dp-ce

Toutefois, le code du travail précise : En cas de modification dans la situation juridique de l'employeur, telle que mentionnée à l'Article L1224-1 (=succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise), le mandat des délégués du personnel de l'entreprise ayant fait l'objet de la modification subsiste lorsque cette entreprise conserve son autonomie juridique.
(Source: C. trav. L2314-28 Alinéa 1).

Marie

01/02/2011 16:22

Il semblerait qu'il n'y avait pas de DP dans la société rachetée, d'après ce que je comprend.
Donc, dans ce cas, effectivement, si pas reconnaissance d'une UES, qui peut être volontaire (conventionnelle) ou imposée en justice, l'employeur doit organiser également des élections de DP dans la filiale faisant suite à la l'entreprise rachetée puisqu'il y a 12 salariés.
L'employeur cherchera peut-être à s'opposer à la reconnaissance d'une UES, parce cela risque à conduire à non plus seulement DP, mais DP et CE(cinquantaine de salariés..)
__________________________
Cornil: ingénieur informaticien en préretraite , vieux syndicaliste de droit privé et vieux routard des forums droit du travail depuis plus de 15 ans (me souviens plus précisément)

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