Elections douteuses du Délégué du personnel

Publié le 12/05/2021 Vu 4225 fois 4 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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21/02/2011 14:14

Bonjour,

Je suis en congés maternité depuis plusieurs mois et j'ai appris très recement par l'intermédiaire d'un collègue que la société dans laquelle je suis employée est en redressement judiciaire depuis début janvier. mon employeur a organisé une reunion à laquelle je n'étais pas conviée, où il annoncait ce redressement judiciaire. A la fin de la réunion, il a "organisé" une élection du délégué du personnel, en proposant son bras droit et le vote s'est effectué à main levé (Pour ou contre, signez en bas merci).
Je precise que la société compte une douzaine de personnes.
Mes questions sont les suivantes :

- Mon employeur n'a t il pas obligation de m'informer de la mise en redressement judiciaire de l'entreprise ?

- Les élections du délégué du personnel étant completement bidon et n'ayant pas été conviée à voter, ai je le pouvoir de faire annuler l'election de son bras droit et de l'obliger à organiser de veritables élections ?

merci de vos reponses

23/02/2011 01:31

Bonjour,
A priori, l'employeur n'avait pas une obligation de vous informer de la mise en redressement judiciaire de l'entreprise...
Pour les élections du Délégué du Personnel, je vous propose ce dossier
Mais il ne faudrait pas confondre avec la désignation du représentant des Salariés dans la procédure de redressement judiciaire...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

02/03/2011 12:27

Bonjour,

Les élections professionnelles doivent avoir lieu au scrutin secret sous enveloppe ou par vote électronique.
Vote par procuration et vote à main levée ne sont pas autorisés pour les élections professionnelles.

Pour plus d'information sur les modes de scrutin je vous propose cette page : http://www.neovote.com/mode-scrutin-elections-professionnelles-du-personnel-dp-ce

Marie

07/03/2011 15:28

Bonjour,

Merci pour vos reponses, il semble effectivement que ce soit un representant des salariés qui ait été nommé.
La situation a depuis évoluée la suite est ici http://www.legavox.fr/forum/licenciement/travail/salarie/licenciement-economique-critere-selection_26072_1.htm

merci

12/05/2021 13:54

Bonjour,



Effectivement ce fut bien plus que douteux.

Aujourd'hui et depuis septembre 2017, les délégués du personnel ont été intégrés au sein du CSE (Comité Social et Economique), et la réalisation de l'élection des représentants au CSE se doit de respecter un processus formel et encadré par différentes dispositions législatives dans le droit du travail et le droit électoral.

Pour en savoir plus, je vous invite à consulter ce dossier au seijet des élections du CSE



Cordialement,

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