Accident du travail et faute inexcusable

Question

1 message

22/12/2018 23:29

Bonjour Licencié en 2013 pour inaptitude suit à un accident du travail en 2012. 2014 une rente de 20% m est allouée. 2015 les prud'hommes condamnent l employeur pour manquement grave à la sécurité au travail. Il ne fait pas appel. L employeur n a jamais conteste l accident du travail ni émis de reserves. 2016 le tass comdamne l employeur pour faute inexcusable. L'employeur fait apel. 2018 devant la cour d appel l employeur conteste l accident du travail. Un arrêt est rendu qui infirme le jugement du tass et me deboute de toutes mes demandes et juge irrecevable la matérialité de l accident du travail. La seule solution qu il me reste est un pourvoi en cassation. Mais comment est ce possible 6ans après l accident du travail sans jamais avoir conteste, Accident survenu en temps et lieu du travail dans un cadre de vidéosurveillance je me suis fait agresse a mon poste de travail les personnes ont ete interpellés mis en garde a vue une plainte a ete deposee au commissariat sous le choc je n ai pas pu recueillir de temoin donc juste a l absence de temoin comment c possible d etre débouté pour la matérialité de l accident du travail ? A noter que c'est société du cac40. Cordialement

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P.M. · Answer 1 · 23/12/2018

49763 messages

23/12/2018 07:42

Bonjour,
Ce serait à la Cour de Cassation de dire si le Droit n'a pas été appliqué correctement sans pour autant rejuger l'affaire...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.