Annulation CDI par employeur avant date début

Publié le 22/08/2012 Vu 8502 fois 7 Par
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22/08/2012 14:54

Bonjour,

Je voulais savoir si un employeur a le droit d'annuler un CDI avant la date de son début et cela d'une manière unilatérale.

En sachant que je suis en prestation chez cet employeur depuis plus de deux ans, et que dans le contrat signé par le directeur il est indiqué que je n'ai pas de période d'essai à faire c'est écrit dans mon contrat "période d'essai déjà effectuée".

En plus dans le contrat ils indiquent qu'ils m'accordent déjà un an ancienneté.

Cordialement

22/08/2012 15:21

Bonjour,
La promesse d'embauche vaut contrat de travail mais l'inverse n'est pas forcément vrai, même si en l'occurrence, il y a de fortes présomptions...
Il faudrait savoir si en plus une lettre d'accopagnement ou tout autre écrit pourrait venir appuyer incontestablement l'engagement formel de l'employeur...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

22/08/2012 15:29

Je ne comprends pas, tu veux dire qu'une promesse d'embauche a plus de valeur qu'un Contrat Cdi signé/parafé (avec le cachet de l'entreprise) par l'employeur et par moi?

22/08/2012 15:52

A mon sens, s'il ne s'agit pas à proprement parler d'une promesse d'embauche puisque le contrat de travail a déjà été signé, il s'agit cependant d'un engagement ferme et définitif de l'employeur, qui lorsqu'il n'est pas respecté est aissimilable à la violation d'un licenciement abusif. (avec l'octroi de dommages-intérêts et éventuellement de l'indemnité de préavis).

Concrètement, dans votre situation, avez-vous déjà reçu le courrier de refus de votre employeur? Parce que si c'est le cas, votre employeur est en tort et vous pourriez sans doute obtenir des indemnités suite à la violation de son engagement.

22/08/2012 15:57

Non, au fait il n a rien envoyé par courrier, lors d'un entretien il m'a expliqué que suite à une réorganisation, ça serait bien que je reste en prestation et que j'oublies en quelque sorte le CDI que j'ai dans mon tiroir.

Le soucis c'est que j'ai déjà démissionné et je me vois mal appeler ma société de service pour leur dire que j'ai changé d'avis, surtout que j'ai du négocié des mois pour qu'ils lèvent la clause de non sollicitation.

Je pense qu'à la date de début de mon CDI, je vais me présenter à mon poste et on verra ce qui se passera.

22/08/2012 16:07

Oui donc, il s'agit d'un engagement purement informel de l'employeur (à l'oral), qui ne vaut juridiquement rien.

Vous avez tout à fait raison, et nous n'avez pas à payer les erreurs commises par votre employeur, qui a commis une violation de l'article 1134 du Code Civil, puisque le contrat avait été définitivement formé par votre acceptation.

Indéniablement, vous devez vous présenter le jour de votre date d'embauche prévue au sein du contrat de travail, au sein de l'entreprise et vous aviserez en fonction de la réaction de votre employeur, qui s'il ne respecte pas son engagegement risque de vous payer des indemnités.

D'autant plus que parallèlement vous pouvez opposer que vous pourriez subir un préjudice dans la mesure où vous avez déjà démissionné d'un autre emploi.

La date d'embauche est prévue pour quand?

22/08/2012 16:22

Vous n'aviez tout simplement pas précisé que le contrat de travail avait été signé par les deux parties et qu'ainsi l'engagement était formé car un employeur peut fort bien le proposer sans qu'il y soit donné suite et que cela vaille promesse d'embauche...
Vous n'aviez d'ailleurs pas plus indiqué sous quelle forme l'employeur l'a ou l'aurait annulé...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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