Casier effacement B2 DELAI APRES REQUETE

Sujet vu 5352 fois - 11 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 16/06/16 à 13:12

maripili, Ain, Posté le 16/06/2016 à 13:12
6 message(s), Inscription le 16/06/2016
bonjour

j'ai obtenu l'effacement de ma condamnation , sur le B2 par arrêt de la cour d'appel en juillet 2015.

Actuellement je suis retenue pour un poste en collectivité territoriale (fonction publique contractuelle).

Quel est le délai pour que cet effacement soit sur le fichier informatisé du casier national ? Cela fait bientôt un an et je crains les lenteurs de la justice.

L'administration doit bien sûr prendre connaissance de ce B2;

Qui peut répondre à ma question ?
Merci

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P.M., Posté le 16/06/2016 à 14:51
41933 message(s), Inscription le 08/08/2010
Bonjour,
Ce sujet ne concerne pas directement le Droit du Travail, thème du forum sur lequel il est publié...
Il faudrait savoir si vous avez effectué une démarche ou votre avocat suite à cet Arrêt de la Cour d'Appel et si récemment vous avez demandé à consulter le Bulletin n° 2 de votre Casier Judiciaire par l'intermédiaire du bureau de l’exécution du Tribunal de Grande Instance de votre domicile pour constater l'éventuel effacement...

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Cordialement.
P.M.

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Dernière modification : le 16/06/2016 à 14:52
maripili, Ain, Posté le 16/06/2016 à 15:04
6 message(s), Inscription le 16/06/2016
bonjour merci pour cette réponse - effectivement cela ne concerne pas directement le droit du travail - ma condamnation était liée au travail -
j'avais effectué la démarche - je suis allée argumenter ma demande d'effacement en avril 2015 , en audience, suite à ma démarche. Et un arrêt pour requête en exclusion du B2 m'a été adressé le 6 juillet 2015 notifiant que la condamnation ne figurerait plus sur le B2; Hier, J'ai appelé la cour d'appel de Bourges et ils me confirment cet arrêt, mais ne me répondent pas à la question précise , l'effacement a t-il été réalisé - en fait, je me "méfie" des lourdeurs administratives .Ils me suggèrent de m'adresser au Casier national. La conseillère spip indique un délai de 4 mois pour la transcription informatisée, mais sa réponse reste vague, sans aucune affirmation. J'ose espérer qu'en 11 mois, les choses auront été faites. Je suis à plus de 100 kms de la cour d'appel de Bourges et c'est la raison pour laquelle j'évite de me déplacer. cette condamnation inattendue à plus de 50 ans avec une carrière professionnelle plutôt réussie, m'a rendue frileuse vis à vis de la Justice .
en tous les cas merci pour votre réponse réactive.

P.M., Posté le 16/06/2016 à 15:26
41933 message(s), Inscription le 08/08/2010
Je vous conseillerais déjà de vous rapprocher du bureau de l’exécution du Tribunal de Grande Instance de votre domicile pour demander à consulter le B2...
Vous pourriez aussi effectivement essayer de contacter les services du Casier Judiciaire pour savoir si toutes les démarches ont été effectuées dans le cadre de l'effacement...

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Cordialement.
P.M.

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maripili, Ain, Posté le 16/06/2016 à 16:00
6 message(s), Inscription le 16/06/2016
merci - les services du Casier Judiciaire sont sur répondeur . Néanmoins on peut les contacter par mail. J'ai donc suivi vos conseils et je viens de leur transmettre un message;
Cordialement

maripili, Ain, Posté le 26/06/2016 à 08:33
6 message(s), Inscription le 16/06/2016
bonjour j'ai bien reçu un courrier actant de l'effacement- merci pour ces conseils.

MA

P.M., Posté le 26/06/2016 à 08:40
41933 message(s), Inscription le 08/08/2010
Bonjour,
Merci de votre retour et bonne continuation en étant je le pense soulagée de cette inquiétude...

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Cordialement.
P.M.

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maripili, Ain, Posté le 26/06/2016 à 09:43
6 message(s), Inscription le 16/06/2016
oui merci - Ainsi la page est tournée (jamais totalement).

AUGUSTO, Ain, Posté le 26/06/2016 à 13:16
73 message(s), Inscription le 02/05/2016
Félicitations donc à P.M pour ses conseils réactifs et concret pour votre cas. bonne continuation!

maripili, Ain, Posté le 26/06/2016 à 15:09
6 message(s), Inscription le 16/06/2016
merci - oui je vais continuer à lutter contre les injustices sociales, dont j'en ai fait un peu mon métier depuis plus de 25 ans(insertion professionnelle) et avec la conviction encore plus forte après cette épreuve "psychologique" que la justice elle même doit vraiment requestionner ses modes de fonctionnement en la matière.
je ne connaissais pas ce site mais je le trouve intéressant - je ne suis pas juriste mais en matière de problèmes emploi et insertion, en revanche je peux être de bon conseil si besoin.

Dareel, Posté le 23/03/2018 à 16:08
1 message(s), Inscription le 23/03/2018
Moi j ai mis dix mois,du dépôt de ma demande d effacement au tribunal jusqua l audience,je pense que deux mois plus tard ca sera bon (ca ne fait q un mois que je suis passé en audience)d' après ce qu on m'a dit..

Dume marini, Corse, Posté le 15/07/2018 à 22:13
1 message(s), Inscription le 15/07/2018
Bonjour
Je suis passer pour un effacement du B2 j'ai ue un rdv à tribunal de ma région le juge à.acepter de l'effacer mon B2 B3 pour raison professionnelle j'ai reçu le jugement chez moi après de mon avocat après 1 mois le cassier n'es pas effacer j'aimerais avoir des réponses à mon sujet merci cordialement


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