Délai de signification de fin de période d'essai

Publié le 26/07/2009 Vu 2440 fois 1 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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24/07/2009 12:39

Bonjour,
Depuis le 02 juin 2009, j'ai pris un poste en CDI avec 1 mois d'essai renouvelable.Ma période d'essai se termine donc le 2 aout (car j'ai été renouvelée).
J'ai appris officieusement hier le 23 juillet que ma période d'essai ne serait pas renouveler pour des raisons louches à mon gout, je viens de recevoir ce jour le 24 juillet le courrier.

Ma convention collective prévoit que mon employeur doit me signifier ma fin de période d'essai : 2jours par mois de travail complet à compter de la fin de la période,soit pour mon cas 4 jours. Le droit du travail prévoit 1 semaine par mois de travail soit 2 semaines.

J'ai lu que lorsque la convention collective était moins avantageuse pour le salarié c'était le droit du travail qui primait ?

Pourriez vous me dire si cela est vrai ?

Dois-je me fier au droit du travail ou à la convention collective prévue par mon contrat.

Cela est très urgent, je vous remercie par avance de votre retour.

26/07/2009 15:25

Bonjour "bounty2178"
Sur ce forum je n'interviens ,en tant qu'internaute bénévole sans lien avec le site, qu'en réplique ou sur des messages "en rade " depuis plus de 48h...

OUi, bien sûr, la loi l'emporte sur la convention collective. Les dispositions des accords collectifs antérieurs restaient toutefois, au terme même de la loi , en vigueur jusqu'au 30 juin 2009.
Dans ton cas, c'est donc 2 semaines (attention, ce n'est pas 1 semaine par mois de travail commencé, c'est 2 semaines entre 1 mois plein et 3 mois de présence). CT L1221-25.

Cependant, je te préviens tout de suite: la jurisprudence a jusqu'ici considéré que le non-respect du délai de prévenance n'était pas une cause de nullité de la rupture en période d'essai , mais donnait seulement droit au salarié à une indemnité correspondant aux salaires de la fraction de délai non respectée.

Bon courage et bonne chance.

Cornil :Vieux syndicaliste de droit privé, vieux "routier" bénévole du droit du travail, et des forums à ce sujet, mais qui n'y reste que si la discussion reste courtoise et argumentée. Les forums ne sont pas à mon avis un "SVP JURIDIQUE GRATUIT" ne méritant même pas retour, et doivent rester sur le terrain de la convivialité, ce qui implique pour moi à minima d'accuser réception à l'internaute qui y a répondu. Qu'il sache que son intervention n'est pas tombée aux oubliettes (merci, c'est facultatif!). Ingénieur informaticien de profession (en préretraite)
__________________________
Cornil: ingénieur informaticien en préretraite , vieux syndicaliste de droit privé et vieux routard des forums droit du travail depuis plus de 15 ans (me souviens plus précisément)

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