Discrimination à l'embauche

Publié le 03/05/2017 Vu 844 fois 4 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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02/05/2017 18:22

Bonjour,

J'ai travaillé pendant 12 mois dans une grande entreprise de téléphonie française dans le cadre d'un contrat de professionnalisation. Tout s'est très bien passé et nous étions 2 sur 13 à profiter de recommandation pour une embauche en CDI.
En interne, me concernant, il m'a été dit textuellement que j'étais certaine à 99% d'être embauché étant donné mon profil, mes antécédents, et surtout, au vu du fait que je sois une femme. (il fallait féminiser le service)
Or, à 2 semaines de la fin de mon contrat pro, j'ai été hospitalisé pour des maux de têtes. Il s'est avéré que les médecins ont diagnostiqué une pathologie plutôt grave mais sans contre-indications sur mon train de vie quotidien. Mon employeur a pris régulièrement de mes nouvelles en me rassurant que mon hospitalisation ne pouvait pas compromettre mon embauche. Quelque jours plus tard, à ma sortie de l’hôpital, j'ai été contacté pour le poste à travers un premier entretien téléphonique. A la fin de cet entretien, la personne m'a confirmé que mon profil était en tête de liste, et que je serai contacté prochainement pour un second entretien physique.
Or, j'ai appris de source sûre que ma maladie ferait obstacle à mon embauche. C'est alors que j'ai été contacté par une responsable m'indiquant que finalement, la RH ne souhaitait pas de femme à ce poste et que ce serait délicat...

De fait, je souhaiterai savoir si, en l'absence de contre-indication médicale, une entreprise pouvait refuser une embauche sur ce critère. D'autre part, un enregistrement audio indiquant que le refus d'embauche est bien lié à mon état de santé est-il une preuve suffisante ? Sinon, quels sont mes recours ?

Merci pour vos réponses.

Cordialement.

02/05/2017 22:34

Bonjour,
Un enregistrement effectué à l'insu de la personne ne peut normalement pas être utilisé en matière civile et vous risquez de manquer de preuve autre...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

03/05/2017 10:20

Bonjour,
La Chambre criminelle de la Cour de cassation considère dorénavant que l'enregistrement sonore, fait à l'insu de l'auteur des propos enregistrés, est une preuve pénale recevable.

A mon sens, si effectivement vous avez des preuves sonores que votre candidature a été écartée 1. Parce que vous êtes une femme et/ou 2. A cause de votre état de santé "en l'absence de contre-indication médicale", vous pouvez porter plainte et vous constituer partie civile par la même occasion.

Bien cordialement
S.C. Bhaganooa
Avocat
Barreau de Paris
www.scbavocat.com

03/05/2017 11:42

Bonjour,
La chambre criminelle donc nous ne sommes plus en matière civile mais pénale...
Reste à savoir si l'enregistrement est suffisamment éloquent pour qu'une plainte (au pénal) puisse aboutir car nous n'en avons aucun élément pour éviter en retour une plainte en dénonciation calomnieuse......
__________________________
Cordialement.
P.M.

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